les approximations entretenues par la société sur la numérotation de la parcelle sur laquelle sont domiciliés les époux Y..., - dans le contrat de location à usage d'exploitation agricole » du 1er avril

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter

A... par acte du 29 septembre 2007 ; que, soutenant être titulaire sur cette parcelle d'un bail rural, les consorts X... et le groupement agricole d'exploitation en commun X... ont assigné Mme Z... et

articles 544 du code civil et L. 162-1 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 septembre 2008), que les époux X..., devenus propriétaires, par acte des 14 et 17 avril 2000, d'une parcelle

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

SONT PROPRIETAIRES, DANS LA COMMUNE DE BORN-DES-CHAMPS, D'UNE PART, DE PARCELLES GROUPEES AUTOUR DES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION, SISES A L'OUEST ET CADASTREES 258, 259, 260, 261, 262, D'AUTRE

Y... et le groupement agricole d'exploitation en commun Y... (le GAEC), à la disposition duquel les parcelles avaient été mises, ont contesté les deux congés ; Attendu que M.

lui-même , soit pour faire assurer l'exploitation du fonds par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou par un descendant si

reprise et que les explications qu'il fournit quant à leur destination future sont cohérentes avec l'activité de paysagiste qu'il exploite à titre principal ; Que rien ne permet de mettre en doute la

et qu'elles constituent en elles-mêmes une exploitation agricole ; qu'en décidant au contraire que l'exception autorisant la SAFER à préempter des parcelles boisées dépendant de la même exploitation agricole

que les consorts X... avaient accepté depuis de très nombreuses années l'exploitation de leurs parcelles au-delà des limites définies par les contrats écrits et qu'ils n'étaient donc pas fondés à obtenir

[Y] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le chemin qui traverse la parcelle [Cadastre 2] ne constitue pas un chemin d'exploitation et d'AVOIR débouté monsieur [Y] de ses

[U] [V], qui déclarait assumer les charges et récolter les fruits de l'exploitation de cette parcelle, la déclarait à la PAC et avait perçu les subventions correspondantes, la cour d'appel, qui a néanmoins

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que constituait un chemin d'exploitation le chemin traversant la parcelle située dans la commune de Puy Saint Pierre, cadastrée section C n° 21, et desservant

à disposition de la parcelle litigieuse au profit de l'Earl Terroir du Puigmal n'est pas démontrée, la seule inscription auprès de la Msa ne permettant pas de qualifier l'exploitation effective de cette

a servi autrefois, lorsque les restanques étaient cultivées, à leur exploitation ; que l'absence d'exploitation agricole actuelle ne fait pas perdre à ce chemin sa nature de chemin d'exploitation ; que

du chemin d'exploitation.

EXPLOITATION ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X...