Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2023), le 18 février 2019, les sociétés Urios et Vaillantis ont passé un contrat dit « étude garantie reverse » par lequel la première s'est engagée, pour la période

normal; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que le four était affecté d'un vice caché mais a simplement rappelé que le vice "allégué consiste en une incapacité du four à confectionner des frites"

pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

un défaut doit le dénoncer au vendeur dans un délai raisonnable à partir du moment où il l'a constaté ou aurait dû le constater, la dénonciation devant être faite dans un délai de deux ans à compter de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater la rupture du contrat, en juillet 1986, imputable à l'employeur et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement, majorée

par des déductions ; que le contrat de travail doit donc être considéré comme un contrat à temps complet, sans rechercher, alors même que l'association l'avait invoqué, comme l'ont fait les premiers juges

X... est apte à comparaître à son procès ; "1°) alors que l'interrogatoire préalable de l'accusé, moins de cinq jours avant l'audience, est une formalité substantielle dont l'omission ou la constatation

accueilli cette demande ; que la SCI, soutenant qu'elle se substituait à Mlle X..., a formé un recours contre cette ordonnance devant le tribunal ; que par jugement du 29 juin 1999, le tribunal a constaté

(l'association), un contrat de travail, puis un « protocole d'accord » (l'accord), en vertu duquel la seconde s'est engagée à rembourser une dette que la première avait contractée auprès d'un organisme

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1986), que Mlle Z...

formés par : - ANDRE Z..., - l'ASSOCIATION "EAU et RIVIERES de BRETAGNE", partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 29 mai 1992, qui a condamné le premier

; que le fait que Mme X... aurait déjà dû, si appel n'avait pas été formé par le parquet général, être libre au regard des remises de peines susceptibles de lui être accordées ne constitue pas en soit

ne peut s'opposer à son application ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de location prévoyait dans son article 6-5 que "le locataire reconnaît que

cour constate qu'il est ainsi présenté aux débats deux contrats selon lesquels [N] [Z] cède ses droits d'auteurs sur le film à la société Idi Cinématografica dans des termes équivalents mais

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 8 juin 2022), les 10 novembre et 9 décembre 2015, M. et Mme [P] (les acquéreurs) ont conclu avec la société Premium Energy (le vendeur) deux contrats hors établissement de

jugement avant dire droit du 17 février 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP Becheret-Thierry, ès qualités, fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des maîtres de l'ouvrage, alors

cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur les établissements classés pour la protection de l'environnement, les a condamnés, le premier

cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur les établissements classés pour la protection de l'environnement, les a condamnés, le premier

(les consorts X...), se sont opposés à la crémation pour des raisons religieuses ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les consorts X... font grief à la décision de dire que

[W] a été engagé en qualité de responsable des ressources humaines le 30 août 1999 par une première société avant que son contrat de travail ne soit transféré à compter du 1er juin 2003 à la société Laboratoire