Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que le caractère de gravité du danger et son imminence reposent

X..., dont il lui devait réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L 122-13 du Code du travail.

B..., représentés par M.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE

, la cour d'appel, qui a ainsi retenu l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, était fondée à reconnaître à celui-ci qualité pour agir devant la juridiction

OU DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE QU'IL A VOCATION A REPRESENTER ; QU'AUX TERMES DE SES STATUTS, LA FNECS, QUI GROUPE LES SYNDICATS DE L'ENCADREMENT DES ACTIVITES DU COMMERCE ET DES PRESTATIONS DE

Y..., huissier de justice, associé au sein de la société civile professionnelle X...

TIFFREAU et de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., - Y..

Les salariées et les ayants droit font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts au titre du défaut d'organisation des élections professionnelles, alors « que l'employeur

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me CAPRON, de la société civile professionnelle

; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir offert, vendu ou exposé, en vue de la vente, des marchandises ou exercé toute autre profession, sans autorisation, dans un lieu

dans le cadre de visites de contrôle pose une question de principe et de portée générale mais ne démontre pas en quoi l'intérêt collectif de la profession qu'il représente ainsi défini et qu'il entend

état de cause, l'exercice de l'action civile par un organisme professionnel restant subordonné à l'existence d'un préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel

Y... était résident ou non en France afin de localiser fiscalement les activités imposables dans ce pays, conformément à la convention franco-suisse, le juge n'a pas donné de base légale à sa décision

Y... était résident ou non en France afin de localiser fiscalement les activités imposables dans ce pays, conformément à la convention franco-suisse, le juge n'a pas donné de base légale à sa décision

X... était résident ou non en France afin de localiser fiscalement les activités imposables dans ce pays, conformément à la convention franco-suisse, le juge n'a pas donné de base légale à sa décision

X... était résident ou non en France afin de localiser fiscalement les activités imposables dans ce pays, conformément à la convention franco-suisse, le juge n'a pas donné de base légale à sa décision

entrepris ou à entreprendre sont inventoriés avec précision aux termes de l'ordonnance susvisée du 12 mai ; qu'un calendrier précis est d'ailleurs prévu ; qu'il convient d'éviter en l'état toute pression

Ayant relevé, à bon droit, que s'agissant d'évaluer le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement, devait être exclu le remboursement des frais professionnels exposés par