, par l'employeur, des possibilités de reclassement adaptées aux compétences du salarié n'exige pas nécessairement qu'il interroge chacune des entreprises du groupe sur les postes disponibles correspondant

X... et s'il avait pris les mesures nécessaires pour l'en protéger, la cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 et L. 411-1 du Code du travail et l'article L

X... n'avaient pas commis d'actes déloyaux, que toutes les entreprises en cause étaient concurrentes et se partageaient nécessairement les mêmes clients, sans rechercher comme elle y avait été invitée

de ce qu'il s'agissait de savoir quels documents, [D], [C] avait pu dérober au sein du cabinet, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de M., [O], [V], pp. 12-13), si d'autres mesures

dû être consigné par écrit", alors, selon le moyen, que la renonciation tacite à un droit n'est soumise à aucune forme et, en outre, qu'en s'abstenant de rechercher si Mme Y... avait accompli des actes

est destinée à sauvegarder la compétitivité, est suffisamment motivée ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la lettre de licenciement de Mlle X... exposait qu'il était "nécessaire

de police judiciaire qui a procédé seul à la désignation de ces personnes qualifiées est constitutif d'une nullité d'ordre public qui doit entraîner l'annulation des réquisitions "sans qu'il soit nécessaire

du caractère défavorable ou nécessaire de la décision, l'irrégularité dénoncée ne portait pas atteinte aux droits du patient, dès lors que ce dernier n'avait pas reçu les informations requises quant à

font grief à l'arrêt d'accueillir cette dernière demande, alors, selon le moyen : 1 / que la clause résolutoire ne peut être mise en oeuvre de mauvaise foi par le bailleur ; qu'en s'abstenant de rechercher

X... sans rechercher si la mutation n'avait pas été différée d'un commun accord entre les sociétés et si le report de tranfert, laissant intacts les droits acquis du salarié, ne résultait pas de l'absence

mettre à la disposition des anciens présidents une secrétaire, un bureau, un véhicule et un chauffeur, et qu'il pourrait bénéficier de cette mise à disposition au moment éventuel où elle deviendrait nécessaire

de faiblesse ; qu'en ne recherchant pas ainsi que l'y invitaient les conclusions si les délits d'abus de confiance, qui concernaient la majorité des faits reprochés aux prévenus, étaient prescrits, recherche

si la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie produits aux débats ne révélait pas à tout le moins la nécessité de réparations justifiant qu'il soit fait droit partiellement à la demande

celles correspondant à la classification de contremaître d'atelier, 2e échelon, qui lui était appliquée ; qu'en reconnaissant dès lors au salarié la qualification de cadre qu'il revendiquait sans rechercher

si les obligations de l'assureur n'étaient pas nécessairement celles résultant de la police initiale en cours au jour de l'accident et si les modifications ultérieures de cette police avaient pu anéantir

moyen, "1 ) que l'arrêt attaqué, qui a estimé que l'exploitation en commun par les consorts Z..., concubins, suffirait à leur permettre de bénéficier du statut des baux commerciaux sans qu'il soit nécessaire

son pouvoir de direction, le montant du salaire qu'il entend offrir pour un poste donné ; qu'il n'appartient donc pas au juge d'apprécier si le salaire offert pour un poste de reclassement, nécessairement

à leur réalisation ; que le délai prévisible de la fin de l'instruction peut être fixé à six mois ; "1°) alors que la chambre de l'instruction n'a pas recherché, comme elle en était requise, si la durée

Y..., comme le soutenait la demanderesse, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision qui ne répond pas, dès lors, en la forme aux conditions nécessaires à son existence ; "alors, d'autre

d'aller la consulter sur les colis, que les explications qu'il a données de l'approche silencieuse de son agresseur induisent nécessairement qu'il avait laissé ouverte la porte du camion et qu'il était