était surprenant qu'il ne soit entré en possession du relevé de compte relatif au premier retrait litigieux qu'à une date voisine de celle de l'assignation, sans constater qu'il avait effectivement reçu

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de restitution de la somme de 13 459,83 euros au titre des jours de réduction du temps de travail (RTT), alors « que celui qui reçoit par erreur

POSSESSION ; QUE L'ABSENCE D'INTENTION LIBERALE DU DEMANDEUR N'ETABLIT PAS QUE LE DEFENDEUR A COMMENCE A POSSEDER POUR UN AUTRE, ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS

, DELIE SON AVOUE DU SECRET PROFESSIONNEL ET DEMANDE A SON MARI QU'IL FIT DE MEME POUR PERMETTRE LA PRODUCTION DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE EUX AFIN D'ARRIVER A UN REGLEMENT AU SUJET DE LA RESTITUTION

DEFAILLANCE DE LA CONDITION, LES CONSORTS X..., AYANT DEMANDE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER MAI 1969 AU JOUR DE LA RESTITUTION

dans la procédure suivie contre Michel X... et Jean-Luc Y... du chef d'infractions à la loi du 27 septembre 1941, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile et a rejeté sa demande de restitution

; "1°) alors que le juge d'instruction ne peut refuser la restitution d'un objet placé sous main de justice que pour l'un des motifs prévus par l'article 99 du code de procédure pénale ; que pour débouter

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 février 2003, la société Somaf (l'importateur) a fait assigner le directeur des douanes et des droits indirects en restitution

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 février 2003, la société Essex Import Inc (l'importateur) a fait assigner le directeur des douanes et des droits indirects en restitution

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 février 2003, la société Sodex distribution Edouard (l'importateur) a fait assigner le directeur des douanes et des droits indirects en restitution

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 février 2003, la société Sodimar (l'importateur) a fait assigner le directeur des douanes et des droits indirects en restitution

L'ENFANT ET DOIVENT ETRE EN MESURE DE METTRE FIN A UN PLACEMENT LORSQUE LES CONDITIONS DE MAINTIEN DE CELUI-CI N'EXISTENT PLUS ; " ALORS, ENFIN, QUE, SI L'ARTICLE 352 DU CODE CIVIL INTERDIT LA RESTITUTION

l'option, deviendra la propriété de la société Tour du Golf ; qu'en effet, outre que l'appelant ne propose aucun fondement juridique à l'appui de sa demande, une telle conséquence serait contraire à son refus

piscine du Barachois et ayant ordonné l'expulsion du preneur avec obligation pour celui-ci de le restituer et d'en cesser l'exploitation commerciale, a implicitement mais nécessairement ordonné la restitution

nationale de Paris (BNP) bail (la banque) 2 030 000 francs de dommages-intérêts contre subrogation à due concurrence dans ses droits à l'encontre de la société Jet sea" ; que la SNC et les associés ont refusé

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2020), par acte authentique reçu le 5 février 2014 par M.

J... à titre personnel au paiement de la somme réclamée pour restitution des fruits ; que pour ce faire, ils se prévalent des fautes commises à titre personnel par M.

foncière ou de la formalité fusionnée, que nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution

Aix-en-Provence, 7 avril 2015), que la société SGEP a donné en sous-location à la société Babou des locaux commerciaux situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ; que, la société Babou ayant refusé

, pour refuser de fixer le montant de la restitution à un montant correspondant au coût des travaux nécessaires pour remédier aux vices, que l'acquéreur avait nécessairement envisagé un risque de présence