: « 1°/ que la requalification de la succession de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise a pour effet

l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation ; "aux motifs qu'il suffit de se reporter

judiciaires espagnoles le 22 mai 1990, il résulte des éléments recueillis en l'état, que les investigations se sont poursuivies postérieurement au 22 mai 1980, date à laquelle serait susceptible de remonter

groupement momentané d'entreprises solidaires afin de répondre à un appel d'offre d'un Conseil général pour l'exploitation de lignes de transport interurbain ; que le groupement a remporté

l'engagement sans que le juge ait à tenir compte de la date effective de prise de fonctions et que la circonstance que l'entrée en fonctions ait été retardée est sans influence sur la durée, qui ne peut être reportée

Amiens, 13 mars 1990), que Mme Y... est entrée au service de la société Maribo France en qualité d'assistante de direction à compter du 1er septembre 1978 et a été licenciée pour motif économique avec effet

prud'homal, informé de l'existence de la procédure, ne saurait rendre immédiatement sa décision sans même avoir permis aux intéressés d'appeler l'AGS en intervention forcée dans les délais prévus à cet effet

droit à la requête en rectification d'erreur matérielle et dit en conséquence que le préjudice total de Mme F... était évalué à la somme de 126 248,02 euros, a rappelé que cette rectification était sans effet

Y... et a ainsi violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que le juge doit faire observer et observer lui-même en toutes circonstances le principe de la contradiction ; qu'il ne ressort pas

vu le jugement, rendu le 3 mai 2001 par le tribunal correctionnel de Colmar qui, sur des poursuites à l'encontre de Chrétien X... pour avoir commis I'infraction d'absence de déclaration conforme de récolte

les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-16 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138-11 , 139 à 143, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de réponse

en rien la catégorie professionnelle de l'annonceur ; Attendu que la société ODA fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'application d'une clause contractuelle prévoyant la possibilité pour elle de reporter

des personnes morales dotées de statuts particuliers, si bien que la volonté des parties de soumettre un contrat d'association à une loi ni promulguée ni publiée, qui ne peut donc produire le moindre effet

le jugement sur ce point et déclarer la poursuite régulière, l'arrêt relève, par les motifs repris au moyen, que la citation visait expressément le procès-verbal de la DGCCRF versé à la procédure dont

de reporter la prescription jusqu'au 9 mars 1997, et à énoncer que la plainte de l'administration fiscale est du 21 janvier 1997 ; qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans rechercher les actes

; qu'en 2008, sur 550 813 heures de travail (personnel de production), 395 479 heures ont été payées aux salariés Cummins (75,2 %) et 155 heures ont été payées aux intérimaires soit 29,2 % ; qu'il ressort

L'ordonnance ainsi visée produit tous les effets d'un jugement contradictoire en dernier ressort. 8.

, cette transcription est intervenue le 16 juillet 2003 ; que la Cour, statuant le 28 juillet 2003, se prononce donc dans les quinze jours suivant l'enregistrement de la déclaration d'appel ; qu'il ressort

salariée, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, il résulte des dispositions de l'article R. 517-3 du Code du travail que les demandes indéterminées appellent une décision rendue en premier ressort