dernière a cédé, le 12 janvier 1995, au Crédit Lyonnais (la banque), selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, sous

Y... et la MAAF font grief à l'arrêt de les condamner, alors, selon le moyen, "1 ) que la faute de l'entrepreneur principal à l'égard du sous-traitant exonère celui-ci de son obligation de résultat ; que

entreprise d'accueil, ne peut lui être opposé pour refuser son éligibilité au comité social et économique mis en place au sein de son entreprise d'origine, dès lors que l'entrée en vigueur de l'ordonnance

17 ans, et qui était monté sur le toit d'un bâtiment désaffecté appartenant à la société La Foncière du point du jour, a chuté au travers d'une plaque en PVC ; qu'il a assigné cette société ainsi que son

les ordres d'un employé municipal qui passe "le plus clair de son temps à la botte de J.M.

E..., poursuivi par des manifestants dont il avait forcé au volant de son véhicule le barrage routier, s'est réfugié à la gendarmerie où son état d'ivresse manifeste a été constaté ; qu'à 17 heures 40

M., [U] ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait personnellement, le 14 mars 2025, son droit de se pourvoir en cassation, était irrecevable à se pourvoir à nouveau, contre la même décision, par

R..., l'exposant) de son action déclaratoire de nationalité française, et d'avoir constaté son extranéité ; AUX MOTIFS QUE M. S...

[X] [N], tous deux mineurs sous l'administration légale sous contrôle judiciaire de leur mère Mme [Z] [Q], et héritiers de [V] [N], décédé, domiciliés [Adresse 3], défendeurs à la cassation ;

La société [4], son président, M. [V] [Z], MM.

(l'avocat) afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis par son fils, M.

T... a formé un recours contre la décision du procureur de la République ayant rejeté sa demande en restitution de la première partie du cautionnement versée à la suite de son placement sous contrôle judiciaire

[K] [E] fait valoir que l'employeur ne présentait pas de difficultés économiques, le média ayant poursuivi son activité par la voie de l'internet et l'association exerçant son activité dans un secteur

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

la subordination de Vériferme et le montant de son chiffre d'affaires est indépendant du travail dissimulé ; que la cour constate cependant, comme le premier juge, que les critères de la sous-traitance

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2016 Cassation M.

conclu entre la société THEG et Aba Appolon Dimensions prévoit dans son article 10 que le sous-traitant est tenu de respecter les règles d'hygiène et de sécurité et qu'en cas de défaillance, les travaux

approvisionnement pour une durée de cinq ans expirant le 12 décembre 2005, sous astreinte ; que ce dernier jugement a été infirmé en toutes ses dispositions en appel ; Sur le moyen unique, pris en

Ainsi au-delà du choix répété, déjà évoqué, de ce dernier d'ajouter son nom à son enseigne, sans mention de son prénom ou autre signe distinctif alors de surcroît que son attention avait été attirée

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