code du travail, dans leur rédaction alors applicable, devenus les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du même code, outre les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 ancien du code civil, applicable

de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

11 et 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 10 du code civil ; 2°/ que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

L. 224-4 et L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 2234 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles

Le moyen est pris de la violation de l'article 132-45-1 du code pénal. 8.

Abou Dhabi ÉMIRATS ARABES UNIS à l'encontre d'un arrêt rendu le 11 mai 2010 par la cour d'appel de Caen a été radiée, en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile ; Attendu que par

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

du cahier des charges, du 15 mai 2003, ont été signifiés à une adresse à laquelle ils étaient inconnus et ont fait l'objet de procès-verbaux de recherche conformément à l'article 659 du code de procédure

devenu 1240 du code civil, les articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et

et p. 11), g) que la volonté des époux X...

591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 12.

1386-4, devenu l'article 1245-3 du code civil, ensemble l'article 1386-10, devenu l'article 1245-9 du code civil ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QU'il appartient au demandeur en réparation

[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Saveurs du soleil ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le

de l'article 60 du code de procédure pénale ; que ce moyen e nullité n'est pas fondé et doit être rejeté ; "alors que les assistants spécialisés visés par l'article 706 du code

1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2011), que l'immeuble des époux X..., construit par la société Maisons Pierre en 2000, a été endommagé le 7 mars 2001 par un incendie

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 avril 2012), que par

S'il résulte de l'article D. 8222-5 du code du travail que le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises par l'article L. 8222-1 du même code lorsqu'il s'est fait remettre

de Monsieur R... » (p. 11), « M.

juin et 10 juillet 2013 ; AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article 67 A du code des douanes, sous réserve des dispositions de l'article 67 B toute décision prise en application du code des douanes communautaire