sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 11, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la société Y... a toujours

il lui était demandé (cf. concl., p. 7 § 5), si l'article L. 121-8 du code des assurances, dont elle a écarté l'application au bénéfice de l'article L. 121-2 de ce code, n'est pas une disposition spéciale

1382 du code civil n'exige pas l'existence d'une intention de nuire ; Que la cour d'appel a rejeté les demandes indemnitaires formulées par la société le Patrimoine sur le fondement de l'article 1382

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 611-4 du Code de commerce et 38 du décret du 21 octobre 1994, modifiant le décret du 1er mars 1985 ; 3 / qu'en énonçant que le contrat verbal à durée indéterminée

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, faisant usage des pouvoirs qu'elle tient de l'article 1333-2 du code du travail

1147 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à l'avocat, conseiller juridique et fiscal, tenu d'une obligation particulière d'information vis-à-vis de son client, laquelle comporte le devoir de s'informer

12 et 455 du Code de procédure civile ; ALORS QUE D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, comme cela a été soutenu dans les conclusions d'appel, l'association employeur ne se bornait pas à mettre des locaux

nécessairement justifiée, la Cour d'appel a violé les articles L 2411-5 du Code du travail et 1184 du Code civil.

509 du code de procédure civile ; 4°/ que la preuve d'une nationalité étrangère est régie par du droit commun de la preuve ; qu'il incombe ainsi à celui qui se prévaut de la nationalité étrangère d'un

509 du code de procédure civile ; 4°/ que la preuve d'une nationalité étrangère est régie par du droit commun de la preuve ; qu'il incombe ainsi à celui qui se prévaut de la nationalité étrangère d'un

L. 122-14-3 du Code du travail et, deuxièmement, a violé l'article L. 1315 du Code civil et, d'autre part, en estimant que le comportement de M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 12.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

produits dans le n° Y 92-10.348 ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1993, où étaient présents : M. de

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3° / que l'association Les Genêts d'Or faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait, une

1289 et suivants du Code civil ; 3 / que la société pétrolière ne saurait valablement s'acquitter de l'obligation qui lui incombe d'indemniser les pertes subies par son cocontractant dans le cadre

L1235-5 du code du travail, d'AVOIR condamné la société Koreliz venant aux droits de la société FS2I à payer à Mme E... la somme de 1 500 € et de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure