sans l'autorisation écrite du bailleur, celle-ci peut avoir été donnée préalablement; que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que le bail stipulait cet accord lorsque la cession de la location

[H] le 9 novembre 1998 portant sur le logement situé [Adresse 1], - ordonne son expulsion, si besoin avec le concours de la force publique, - fixe le montant de l'indemnité d'occupation au montant du

X... a donné à bail commercial à la société générale de distribution alimentaire G.

un congé avec offre de renouvellement, a saisi, en invoquant une modification notable des facteurs locaux de commercialité, le juge des loyers commerciaux en fixation à la valeur locative du loyer du bail

juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; que la société a, alors, soutenu qu'elle était dans l'impossibilité d'exécuter l'obligation pour avoir consenti, le 30 janvier 2008, un bail

[J] [V] de sa demande en résiliation du bail rural consenti à M.

Qualification de la convention : Monsieur [U] exploite en prairie de fauche et pâturage pour les besoins de son élevage ovin, des parcelles cadastrées A [Cadastre 1] et A [Cadastre 3] d'une superficie

, par ces seuls motifs, écartant implicitement mais nécessairement tout autre dommage, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le bail

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que de grandes enseignes y compris du commerce de luxe s'étaient installées dans le secteur au cours du bail

leur affectation, par la commune propriétaire, à la réalisation d'une opération d'aménagement ; qu'en jugeant du contraire pour prononcer la requalification de la concession d'occupation précaire en bail

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 novembre 2013), que M. et Mme X... ont donné à bail à Mme Nadège Y...- X... diverses

[C] des locaux à usage commercial, lui a délivré un commandement de payer les loyers impayés, visant la clause résolutoire stipulée au bail, puis l'a assigné en constatation de l'acquisition

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 novembre 2013), que M. et Mme Claude X... ont donné à bail

dès lors qu'il n'est pas justifié du maintien des garanties suffisantes pour la bonne exploitation du fonds équivalentes à celles du bail originaire ; qu'en prenant en considération le fait que M.

à la société Chartraine de textiles manufacturés, aux droits de laquelle se trouve la société Eurodif, des locaux commerciaux à compter du 1er janvier 1994 ; qu'après avoir refusé de renouveler le bail

M..., co-indivisaire, pour retenir l'existence d'un bail rural verbal conclu au profit de M.

K..., a demandé le renouvellement du bail au 1er avril 2012 ; qu'en l'absence d'accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, le bailleur a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation

louée, les parties au contrat de bail ont, par une stipulation expresse, la faculté de mettre tout ou partie de cette obligation d'entretien à la charge du preneur ; que le bail de l'espèce stipule, dans