placement du montant de 617 438 francs perçu lors de la vente de l'immeuble constituant l'ancien domicile conjugal, sans rechercher si ces revenus pouvaient suffire, à eux seuls, pour subvenir à ses besoins

demande en indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'employeur qui allègue être dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, au besoin

s'oppose à toute communication de pièces au cours de la procédure pénale ; que seules les copies des rapports d'expertise peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins

X... faisant valoir l'occupation du logement familial à titre gratuit par son épouse, occupation qui devait être prise en compte non seulement pour l'évaluation des besoins de l'intéressée, mais encore

France depuis 6 ans, y avait poursuivi avec succès des études, s'était marié et vivait en France avec sa famille et bénéficiait en 1985 d'un travail et de revenus salariés lui permettant de subvenir aux besoins

X..., qui n'avait pas besoin de l'autorisation de l'association syndicale des lotis de la résidence Jean Mermoz pour utiliser la voierie et les équipements de ce lotissement afin de desservir les autres

Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

moyen, que le juge a l'obligation de former sa conviction, en ce qui concerne le caractère réel et sérieux du motif du licenciement, à partir des éléments qui lui sont fournis par les parties et, au besoin

avait satisfait à son obligation de conseil en tant que fournisseur professionnel sur les conséquences tarifaires de la fourniture d'électricité par le moyen d'un transformateur, compte tenu de ses besoins

mêmes normes que pour les expropriations, il doit, fût-ce par le moyen d'indemnités accessoires de complément, couvrir l'intégralité du préjudice causé par l'expropriation annulée, sans qu'il soit besoin

indemnisation distincte de celle allouée individuellement aux autres copropriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil et, en tant que de besoin

Gérard Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. et Mme Bernard Z..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

de celles qu'elle a versées, à [Z] [O], de fixer en conséquence à la somme de 30 058,41 euros la somme qu'ils devront rembourser, en deniers ou quittances, à l'URSSAF d'Île-de-France et, en tant que besoin

[R] en indemnisation des préjudices matériels causés par le cyclone et garantis par la police d'assurance souscrite, alors « que les juges du fond doivent rechercher, au besoin d'office, si les demandes

[L] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les besoins des juridictions du ressort sont suffisamment satisfaits dans les

étayer ses allégations ; qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait, avant de trancher la contestation, d'enjoindre à la partie demanderesse à l'incident de produire d'autres documents et, au besoin

pension alimentaire due au titre du devoir de secours par l'époux ayant pris l'initiative du divorce pour rupture de la vie commune peut toujours être révisée en fonction de l'évolution des ressources et besoins

Henri X..., alors, selon le moyen, que, faute d'avoir recherché comment, pour la période considérée (1er juillet 1983 - 1er décembre 1984), celui-ci avait satisfait à ses besoins personnels - point sur

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bécon

Y... et de la société Fortin, de Me Parmentier, avocat de la société Baudoin, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Siporex béton-cellulaire français, les conclusions de M.