AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723f5cd580146774106f0
26 février 2002
26 février 2002
suggérant dans l'esprit des consommateurs un lien avec le Château Mouton A..., qu'ayant invité la cour d'appel à constater que Mouton Cadet n'était pas un second vin mais une seconde marque recouvrant
Source officiellePage 77 sur 1671
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100225
18 mars 2020
18 mars 2020
M... s'était associée à son fils cadet, M. S...
Source officielle