intérêts ; Attendu que la société cessionnaire fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a constaté que "parmi les obligations à la charge

X... et que les deux mutations ont été notifiées en même temps au syndic ; que, par actes des 12 et 15 avril 1991, le syndicat des copropriétaires Grand Large a assigné la société en paiement de charges

; d'où il suit que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, et R. 315-9 du Code de l'urbanisme ; 2 ) que le seul fait pour le cahier des charges de faire

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à l'issue de son hospitalisation, du 11 au 16 décembre 1985, Mme Z... en a demandé la prise en charge

les salariées relevaient de l'annexe n° 3 de la Convention collective de travail des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées, du 15 mars 1966, concernant le personnel chargé

Costa, eu égard à la garantie des salaires"; que, sur requête de celui-ci et de la société, présentée le 25 octobre 1991, le Tribunal a dit que la charge de la rupture des contrats de travail incombait

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 953, 956 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'exécution de la charge

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. de Putter, artisan taxi, a sollicité l'accord préalable de la caisse primaire d'assurance maladie, pour la prise en charge

du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 1995), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Corinthe" a chargé

financière supplémentaire que constituait, pour cette dernière, la charge du remboursement des mensualités de 3 500 francs afférentes à un prêt immobilier incombant au mari, tout en relevant que celui-ci

crédit agricole des Alpes-Maritimes (la CRCAM) a exercé des poursuites de saisie immobilière suivant la procédure du décret du 28 février 1852 à l'encontre de la SCI Ipanema (la SCI); que le cahier des charges

résultant d'une convention à laquelle elle n'était pas partie et à laquelle seule la Caisse était tenue; alors, d'autre part, que seul un éventuel complément d'allocation était indiqué comme pris en charge

décharger, de sorte qu'en déboutant la mère de sa demande de pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant commun, au motif qu'elle n'apportait pas la preuve que sa fille majeure était encore à sa charge

X... n'avait pas exécuté l'obligation mise à sa charge par la première décision concernant la régularisation auprès des organismes concernés de la situation de M.

fourniture d'électricité et le décompte des avantages en nature dont bénéficiaient les personnels retraités de la CFPJ, celle-ci a fait assigner EDF pour faire juger qu'elle n'avait pas à prendre en charge

prévoyance (CNP) pour les garanties décès, invalidité permanente et absolue (IPA) et incapacité temporaire totale (ITT) ; qu'à la suite du placement de Mme X... en arrêt de travail, la CNP a pris en charge

d'actif placé sous le régime des scissions, il peut être stipulé que la société bénéficiaire de l'apport partiel d'actif ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge

des travaux et charges entre preneur et bailleur devait être écartée. 7.

du club, à l'exception des réparations dites locatives l'entretien courant et le remplacement du petit matériel mis à disposition seront à la charge du concessionnaire qui s'y oblige.

dernier un indu pour des irrégularités relevées, sur la période du 22 juin 2009 au 27 mars 2012, dans la prescription de produits en dehors des indications thérapeutiques ouvrant droit à une prise en charge