(les consorts Y...), ont donné à bail à la société Deco, pour une durée de neuf ans et dix neuf jours commençant à courir à compter du 9 février 1995, divers locaux à usage commercial et d'habitation ;

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Paris 18e, 11 mars 2001), que Mme X... ayant été radiée

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Paris 16e, 11 mars 2001), que Mlle X... ayant été radiée

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris, 11 mars 2001), que Mme Y... ayant été radiée

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris, 11 mars 2001), que Mme Y... ayant été radiée

[S], se plaignant d'avoir été irrégulièrement radié de la liste électorale consulaire de Houston (États-Unis), a saisi le 23 avril 2022 le tribunal judiciaire de Paris d'une demande d'inscription sur cette

X... ayant été radié des listes électorales du 20 ème arrondissement de Paris a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article

seraient humiliés et soumis à des traitements indignes ; la direction proteste et veut porter plainte ; elle défend une discipline à l'ancienne ; alors que se passe t-il vraiment à l'école des petits rats

X... étant désigné liquidateur ; que la société Rom automobiles services (société RAS), propriétaire d'un terrain sur lequel étaient entreposés des véhicules appartenant à la société Waf, a déclaré une

adjudication amiable un immeuble appartenant à ces derniers, sur lequel la Caisse de Crédit mutuel bénéficiait d'une inscription d'hypothèque en premier rang ; que l'inscription de cet organisme a été radiée

                          , contre l'arrêt n° RG : 13/04045 rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au régime social des indépendants RAM

second pour assister l'huissier instrumentaire procédant à la saisie-contrefaçon soit indépendant des parties ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que l'Institut Pasteur et la société Bio Rad

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société RAM DS et M.

Y... pour critiquer le jugement en ce qu'il a radié 37 personnes des listes électorales de la commune ; Mais attendu que seuls les tiers électeurs qui réclament l'inscription ou la radiation d'un électeur

Y... et les autres électeurs radiés ont présenté une requête en omision de statuer, le tribunal n'ayant pas répondu aux moyens d'irrecevabilité soulevés par eux ; Attendu que M.

[H], estimant qu'il avait été radié de la liste électorale de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole sans observation des formalités prescrites par l'article L. 18 du code électoral, a saisi le 12 avril 2022

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 9 juin 2024), rendu en dernier ressort, Mme [Z], estimant qu'elle avait été radiée de la liste électorale de la ville de [Localité 5], sans observation

Murabail ; que celle-ci a prétendu, d'une part, que son engagement devait être qualifié de cautionnement, d'autre part, qu'elle n'était pas habilitée à délivrer des cautions ou garanties autonomes en dehors