[F] était infirmier libéral et, donc, doté d'une bonne capacité de compréhension et qu'il avait été averti du risque de perte, après avoir relevé qu'il avait coché « oui » à des questions d'ordre général

caractéristiques essentielles de son investissement sur un produit complexe, quelle était la finalité de l'exercice de son droit de renonciation ; qu'en se bornant à relever que Mme [J] était comptable et, donc

administratif, peu important que cet acte doive être signifié par voie d'huissier au contribuable qu'il vise ; que l'identité du comptable public, personnellement responsable du recouvrement de l'impôt, doit donc

effacées, nécessairement a posteriori, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations desquelles il ressortait que le système était par conséquent falsifiable et donc violé

heures supplémentaires", c'est-à-dire le non-respect de l'article L. 212-5 du Code du travail portant dispositions sur le paiement des heures supplémentaires constatées ; que le procès-verbal constate donc

U... ou d'autres, ces différents mis en examen communiquant fréquemment ensemble pour se tenir informés du résultat des actions menées par chacun des autres ; qu'il ne s'agit donc pas de préméditation

toutefois, d'après copie conforme de la minute sur laquelle figure la somme de 272 230,10 francs à titre de dépens, il est noté que copie a été délivrée à Me X... le 23 octobre 1990 ; qu'il faudrait donc

employeur est tenu de remettre à ses salariés en vertu de l'article L. 551-7 du Code de la santé publique et dont ceux-ci ne peuvent en aucun cas se dessaisir auprès des médecins visités ; qu'étant donc

commise en la cause, la seule inscription de fausses indications dans des écritures de commerce caractérise le délit prévu et puni par l'article 441-1 susvisé ; que l'élément matériel du faux se trouve donc

ces éléments qu'il a bien été fait des travaux pour modifier et agrandir une construction qui, à l'origine, avait été édifiée en violation des règles d'urbanisme applicables ; que les prévenus n'ont donc

tardiveté de la consignation, la citation directe devait être déclarée irrecevable et, l'action civile étant irrecevable, l'action publique n'a pu être valablement mise en mouvement ; qu'il ne s'agissait donc

- et l'aurait prévenu que Z... voulait " le passer à la casserole " ; que ces faits ne sont donc pas de ceux visés par la prévention en sorte qu'à supposer qu'ils puissent caractériser un délit de

allégations de la partie civile, cette dernière ne justifiait pas d'un préjudice consécutivement à ces faux, sa révocation (en qualité de gérant de la caisse) étant bien antérieure aux faux litigieux et donc

de police judiciaire n'était pas tenu de lui notifier préalablement à son audition, à laquelle il a consenti, les droits attachés à un placement en garde à vue ; que l'exception de nullité ne saurait donc

obligée d'un travail mal exécuté par l'entreprise assurée au titre de sa responsabilité civile, mais seulement sur des frais non définis et imprécis, afférents aux travaux de réfection; qu'il y avait donc

ni de leurs conclusions qu'ils aient soutenu devant la cour d'appel les prétentions fondées sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, qu'ils font valoir au soutien de ce moyen ; que celui-ci est donc

Le moyen n'est donc pas fondé.

Le moyen sera, donc, écarté comme étant inopérant.

démembrement, peu important que d'autres dispositions du code général des impôts procèdent à cette différenciation ; que les dispositions de l'article 726, I, 2° du code général des impôts étant claires donc

1 ) alors, d'une part, qu'il n'appartient pas à un particulier de faire respecter une règle de prudence que les pouvoirs publics ont omis volontairement d'édicter ; que la cour d'appel ne pouvait donc