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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372384cd5801467740ad86
22 mars 2000
Y... falt valoir que M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100130
4 février 2015
2008 et expurgée de tous les intérêts et frais antérieurement prélevés par l'établissement bancaire ; qu'en outre, si les frais de commission et d'impayé ainsi qu'un prélèvement en faveur de la société FACET
ECLI:FR:CCASS:2012:C101191
24 octobre 2012
versé aux débats le 16 février 2007 en première instance, permet de retenir qu'il s'agit d'un faux réalisé par le même scripteur que celui ayant apposé sa signature sur les contrats de crédit CREATIS, FACET
ECLI:FR:CCASS:2009:C100090
28 janvier 2009
francs et une dette Finaref de 5756 francs alors que Monsieur X... disposait d'un revenu de 18.900 francs et remboursait les crédits suivants : -Finaref pour 1024 F -CSF pour 2484 F -COS pour 250 F -Facet
cr
6137253fcd5801467741c30c
18 janvier 1994
Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fayet conseillers référendaires, M.
61372542cd5801467741c468
26 mai 1994
Fontaine, Milleville, Alphand, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.
61372542cd5801467741c46e
15 février 1994
Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.
61372544cd5801467741c59a
1 février 1994
61372544cd5801467741c59c
61372548cd5801467741c737
2 février 1994
61372563cd5801467741d4cd
28 juin 1994
Dumont, Fontaine, Milleville, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.
61372568cd5801467741d788
1 février 1995
Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.
61372568cd5801467741d793
15 février 1995
61372569cd5801467741d7ec
5 juillet 1995
Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par
6137256ccd5801467741d9aa
15 mars 1995
61372570cd5801467741db87
22 mars 1995
61372576cd5801467741df09
19 décembre 1994
Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M.
61372576cd5801467741df0e
7 décembre 1994
Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier
61372579cd5801467741e0e2
Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fayet conseillers référendaires, M.
PARIS, en date du 25 Mai 1993, qui, dans l'information suiviec/Willem Frédérick Y
61372580cd5801467741e4e8
6 juillet 1994
Gondre, Jean Simon, Carlioz, Culié, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, Mme Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.
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