selon le pourvoi, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt, reprenant les conclusions de l'expert Z..., que la BNP, en méconnaissance des obligations résultant de la convention de découvert à hauteur

nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la SGEC avait également fait valoir que deux factures de 18 144 francs et 16 848 francs concernaient la construction d'un immeuble Fango et non le chantier des Hauts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Création Haute Joaillerie, dont le siège est ... (1er

la banque ne disposait pas, à l'égard des cautions, d'une créance correspondant à la totalité du solde du prêt d'équipement; qu'en estimant que la banque disposait d'une créance paraissant fondée à hauteur

Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM du Haut-Vivarais, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, lors d'un contrôle

X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM du Haut Vivarais, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, lors d'un contrôle

l'année 1992, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-2 du Code du travail et de l'article 60 de la convention collective de l'industrie des métaux du Haut-Rhin

Z... ne reconnaissait cette créance qu'à hauteur de 56 622,09 francs et demandait à la cour d'appel de réformer l'ordonnance entreprise en soulignant que "les parties fonctionnaient en compte-courant et

lui qu'il rapporte par écrit la preuve de la modification du taux de commission initialement convenu ; et alors, enfin, que, dès lors que la société Vogt soutenait que le taux de 8,5 % contenait à hauteur

(Hautes-Alpes), 2 / de la société SMMS, dont le siège social est ... (Loire-Atlantique), 3 / de la société Saunier-Duval, dont le siège est ...

alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application de ce code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin

l'obtention d'une remise de pénalités", avait rappelé au fisc, le 13 janvier 1993 : "ma caution était sous réserve de la prise en compte d'un avoir de TVA de 281 172 francs et d'une remise de pénalités à hauteur

Z... n'avait contribué à ses activités de jeu qu'à hauteur de 30 000 francs par un virement du CCF, les crédits Sofinco obtenus par ailleurs devant être remboursés par prélèvements sur sa rente invalidité

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 17 octobre 2000) de l'avoir condamné à garantir le CRDP à hauteur de 100 810 francs des condamnations prononcées contre ce dernier au profit de

s'être renseignée préalablement sur les engagements déjà souscrits par la caution, fût-ce auprès d'autres établissements de crédit, la banque, en exigeant un nouveau cautionnement du dirigeant social à hauteur

[N] et de condamner in solidum ce dernier et les assureurs à relever et garantir la SNCF à hauteur de 50 % des condamnations prononcées contre elles au profit de M.

Adresse 4], ont formé le pourvoi n° P 21-19.347 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société La Cave des Hautes

l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle proposé lors de l'entretien préalable du 26 septembre 2016 ; qu'en énonçant, pour dire que l'AGS devait garantir la créance de congés payés du salarié à hauteur

la remise en service de l'alimentation électrique ; la seule source d'énergie à proximité de ces cartons était la rallonge électrique utilisée par la société ; les brins de cette rallonge étaient à hauteur

[Z] à hauteur de 186 654 euros et de l'avoir condamnée à relever et garantir la coopérative agricole Provence Forêt, la société Provence Forêt et la société Groupama Méditerranée de toutes les condamnations