les articles 270 et 271 du Code civil ; 2 / que le juge doit, pour apprécier les ressources de l'époux débiteur de la prestation compensatoire, tenir compte des ressources de la concubine avec laquelle

temporaire et l'entreprise utilisatrice de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de leur faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle

75 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soutenue par le prévenu et déclaré régulière la procédure au terme de laquelle

dernière année connue des mêmes établissements » n'ont pas lieu de s'appliquer lorsque l'année N-1, l'entreprise ne bénéficie que d'un seul établissement ou d'une unique section d'établissement à laquelle

décembre 1991, la société Cetelem l'a assignée en paiement, par acte du 15 février 1995, en soutenant que, s'agissant d'un compte courant, le délai de forclusion n'avait couru qu'à compter de la date à laquelle

lorsqu'il s'agit de déterminer l'existence et le nombre d'une pluralité d'établissements au sein d'une même entreprise, il y a lieu de distinguer, en ce qui concerne le juge compétent, l'hypothèse dans laquelle

de sécurité sociale ; Attendu que la mutuelle fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ que seul entre dans l'assiette de la contribution à versements trimestriels à laquelle

Z... et de la date de cette suppression, a considéré comme une difficulté d'exécution la nécessité dans laquelle se trouverait la banque d'attendre l'autorisation de M.

un mineur est impliqué, soit seul, soit avec des coauteurs ou complices majeurs ; que deux des personnes mises en examen dans l'information judiciaire à propos de laquelle la chambre de l'instruction

d'un intérêt de 1 % » sur les sommes dont elle s'était dessaisie alors qu'elle aurait pu les placer sans risque au taux Euribor variant de 3,5 % à 5,5 % ; que l'indication de la société Quatrem à laquelle

de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 que la cour d'appel a ainsi violé ; 2°/ que le caractère intolérable de la situation faite aux enfants en cas de retour doit s'apprécier à la date à laquelle

La liquidation ordonnée par une décision passée en force de chose jugée, à laquelle il est procédé en cas de divorce, englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties.

, faite au moins trois mois avant la date d'anniversaire de sa prise d'effet » (cf. contrats du 27 mars 2000, art. 5, p. 5) ; que l'avenant du 23 janvier 2007 comportait une clause « durée » selon laquelle

est déterminée en fonction de l'acte le plus récent rendant opposable le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle

reçu cette lettre et l'avoir signée, qu'en l'absence de renseignement de la date de distribution de l'avis de réception versé par la caisse, il n'est pas possible de vérifier son affirmation selon laquelle

M... et la société MAAF n'avaient pas fait état de ce témoignage ni invoqué l'hypothèse selon laquelle la personne vue par Mme B... aurait pu être à l'origine de l'incendie, la cour d'appel a violé les

fait de la forclusion alors, selon le moyen que : 1°/ que l'incertitude sur le fondement juridique de la décision entraîne son annulation ; qu'à défaut d'avoir précisé l'origine de la règle selon laquelle

ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel" ; que la date d'échéance du contrat individuel doit être entendue non pas comme la date de la tacite reconduction prévue au contrat, date à laquelle

code de commerce, de résilier le sous-bail à l'expiration de chaque période triennale, soit les 29 avril 2012, 29 avril 2015 et 29 avril 2018 ; qu'ayant reçu congé de la sous-locataire, aux droits de laquelle

avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ; que l'ordonnance d'homologation, qui est adoptée au terme d'une procédure de nature contradictoire, au cours de laquelle