de droit ; que tel n'est pas le cas lorsqu'un investisseur poursuit l'indemnisation d'un préjudice constitué par la perte de fonds investis auprès d'une société de courtage et agit à cette fin, d'une part

ajouté au nombre d'heures rémunérées au "salaire horaire" dépasse la durée légale du travail, sans que toutes les heures supplémentaires réalisées n'aient été majorées conformément aux dispositions de la CCN

" 1o alors, d'autre part, que la tribune, provisoire et démontable élevée sur la partie nord du stade Armand-Cesari à Furiani ne constituait ni une construction ni un établissement recevant du public

, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

constaté que les parties s'étaient expliquées contradictoirement sur la recevabilité des demandes de la société Klocke et d'autre part décidé que ces demandes étaient dans les limites de l'acte de mission

droits de la patiente en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, il a assigné la polyclinique et son assureur en remboursement des sommes versées ; Attendu que l'ONIAM, d'une part

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile

[SP] [H], l'arrêt retient, d'une part, que celui-ci n'a pas été partie devant les premiers juges et, d'autre part, que les dispositions de l'article 554 du code de procédure civile ne peuvent s'appliquer

qu'il sera rappelé qu'un chèque bancaire ou postal est un moyen de paiement immédiat et non un instrument de crédit; que l'usage subséquent se déduit de la présentation du chèque ; "alors, d'une part

mer est incompatible avec les dispositions du traité CE, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors, d'une part

Par ailleurs, Mme Lucia Z... dont le nom ne fait pas partie des personnes désignées le 12 août 2012, a été convoquée.

X... et la CFAE en ont fait de même, le 4 juillet 1983 ; Attendu, sur le moyen relevé d'office, qu'ayant notifié, le 2 août 1982, l'arrêt du 22 avril 1982 statuant, partie à son profit, partie à son

d'avoir constaté que le solde du prix restant dû par Monsieur et Madame [F] [W] s'élève à la somme de 105.113,59 € et D'AVOIR dit que la compensation doit s'effectuer entre les créances réciproques de parties

d'une décision de justice, régie par la prescription trentenaire réduite à 10 ans par l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution issu de la loi du 17 juin 2008 ; qu'il ressort d'autre part

AUX MOTIFS QUE pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées et soutenues à l'audience sans modification

Y..., ès qualités de liquidateur de la société Aquagreen, demeurant ..., 9 / de la société CCA Perrot, dont le siège est ..., 10 / de la société PEME, dont le siège est ..., 11 / de la société

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes en nullité, a dit que la procédure était régulière jusqu'aux cotes D247, Ca13, Cb1, Cc3, Ba1, Bb1, Bc2 et A23 incluses, et a déclaré

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos

Philippe CC..., domicilié [...] , 33°/ à M. Vincent DD..., domicilié [...] , 34°/ à M. Eddy EE..., domicilié [...] , 35°/ à M. Serge FF..., domicilié [...] , 36°/ à M.

, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers