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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310063
25 janvier 2023
. ; qu'il a également été stipulé que cette modification de répartition des locaux « pourra entraîner le preneur de faire à la salle de cinéma de nouvelles issues qui pourraient communiquer éventuellement
cr
ées devant le tribunal correctionnelc/Serge X
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26 octobre 1992
époux X... coupables d'abus de confiance ; " aux motifs que, par suite de la rupture du contrat, le fait pour les époux X... de ne pas acquitter et de refuser d'acquitter le solde débiteur du compte de fin
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110277
8 juin 2016
S... , biens de Madame X... et biens de Monsieur S...) que le calcul de la quotité disponible et de la réserve pourra être fait ; il convient également de charger l'expert de fixer la valeur locative de
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02159
26 octobre 2011
avait également reçu, de juillet 2007 jusqu'en octobre 2008, le paiement des commissions correspondant aux commandes prises sur son secteur pour la période allant de son départ de l'entreprise jusqu'à la fin
other
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31 mars 2006
activité d'agence matrimoniale exercée sous l'enseigne "les unions européennes", . évaluer les pertes et manques à gagner relatifs aux postes ci-dessus ; - la seconde, confiée à deux experts, aux fins
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11178
15 novembre 2017
J'ai assuré que ce serait fini ; Je tiens à garder mon travail" ; Que dans le cadre de la plainte qu'il avait déposé contre l'appelant Monsieur C... a lui-même décrit à la gendarmerie le déroulement de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201171
16 juin 2011
récente de la commune, il n'a pas pris l'initiative de faire effectuer lui-même les travaux nécessaires à la suppression des infiltrations ; que chacun des bénéficiaires de la mitoyenneté doit donc prendre
ECLI:FR:CCASS:2022:C200556
2 juin 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande visant à se voir déclarer inopposable la décision de la caisse de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00804
25 mai 2018
il vous arrivera malheur et un de vous deux finira allongé" 'je vais tout faire pour te pourrir la vie jusqu'a ce que tu démissionnes je ne veux plus de toi dans mon entreprise' "pour qui tu te prends
ECLI:FR:CCASS:2020:C110265
8 juillet 2020
Je vais te pourrir la vie, quitte à perdre la mienne" ou "Même si la procédure doit prendre 10 ans je veux plus voir ta sale gueule" ; qu'à la demande de Mme A..., une ordonnance de protection a été rendue
ECLI:FR:CCASS:2015:C101254
12 novembre 2015
ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps, lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, un incident mettant fin à l'instance, la fin de non-recevoir
ECLI:FR:CCASS:2011:C300912
13 juillet 2011
tiers même temporairement et à titre gratuit ; (...) ; Qu'il stipule que la suroccupation mettant en péril la sécurité des résidents de l'établissement, le résident qui y consentira devra y mettre fin
ECLI:FR:CCASS:2014:C100415
9 avril 2014
: « L'option devant être exercée par la société réunissant les conditions dans les quatre premiers mois de l'exercice au titre duquel elle souhaite être soumise au régime des SIIC, Immobilière Frey pourra
ECLI:FR:CCASS:2018:C300649
28 juin 2018
Cependant, la décision précitée a dit irrecevable la demande de dommages-intérêts de Mme A..., au motif qu'elle était sans lien avec la demande originaire de validation d'un congé à fin de reprise.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10731
26 septembre 2016
Je profite de la présente lettre pour vous réaffirmer ma demande de rappel de salaires et de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail : - j'ai été payée, à partir de 2 XI 2006 avec 8€57/heure
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01533
25 septembre 2013
X... est mal fondé à prétendre à une nouvelle indemnisation au titre de l'attention nécessaire à de longues journées de travail ne pouvant que conduire à une fatigue et à une tension anormale se reportant
ECLI:FR:CCASS:2018:C100723
4 juillet 2018
constate, d'abord, que par acte notarié du 31 juillet 1987, Jacqueline A... a fait donation en avancement d'hoirie à son fils Hubert de la somme de 450 000 francs, (68 602 euros) employée par celui-ci
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10618
La rémunération ainsi déterminée tient compte des frais professionnels à la charge du représentant qui ne pourra prétendre à ce titre à aucune indemnité forfaitaire.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100040
13 janvier 2021
Si Mme U... prend sa retraite à l'âge légal elle aura une retraite totale (régime général et retraite complémentaire) de 2650€, à 65 ans de 3280€ et à 67 ans de 3520€.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300783
10 novembre 2021
La SCI a assigné la société Maison et jardin aux fins d'indemnisation de malfaçons et de remboursement du prix de certains travaux dont elle s'était réservé l'exécution.
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