du Gie Bouygues construction matériel, a également été cité à comparaître pour répondre de la même prévention ; qu'à cette audience, les prévenus, représentés par leur conseil commun, ont produit un procès-verbal

fermeture définitive, que, lors des opérations d'expertise en 2004, la société La Portoise n'avait pas fait état d'une dégradation flagrante de son chiffre d'affaires et que les désordres décrits par le procès-verbal

X... hors de cause ; qu'elle a également estimé qu'il n'y avait pas eu réception tacite et que, faute pour M.

X... était établie par le procès-verbal (PV n° 81/ACC/2002) relevant à l'encontre du conducteur de ce véhicule, M. Y..., « une vitesse excessive », par le procès-verbal d'audition de M.

de ce recours qu'il a signé ainsi que ledit conseil ; que ce procès-verbal vaut récépissé par le directeur de greffe du recours exercé dans le délai légal par la SELAS, en ce qu'il donne date certaine

Y... par la production des procès-verbaux du CHSCT des 26 novembre 2009 et 18 août 2010, l'inspecteur du travail, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 2011), qu'à la demande

G... un procès-verbal relevant à leur encontre l'infraction d'importation en contrebande de marchandises prohibées prévue par l'article 417-2 c) du code des douanes et réprimée par l'article 414 du même

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 7.

parties civiles pour homicide involontaire, blessures involontaires et infraction aux règles du chargement d'une remorque ; que cette citation a été délivrée à domicile le 18 mars 1997, l'accusé de réception

Y... et l'Earl B... à payer au Gfa Monts et Vallées la somme de 5704 € à titre de dommages intérêts, AUX MOTIFS QUE les photographies versées aux débats et les énonciations du procès verbal de constat

aucune autre pièce n'était produite de sorte que ce seul document ne faisait pas preuve d'une perte d'exploitation, la cour d'appel, devant qui la société Couvoir de l'Etoile n'avait pas soutenu que le procès-verbal

civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie dans la mesure de la déclaration du tiers saisi ; que la cour d'appel a constaté que le procès-verbal

; que ces documents administratifs ne mentionnent pas le nom de Y...; que l'acte de dénonciation de la saisie attribution pratiquée le 26 novembre 2008, délivré le 27 novembre 2008, indique, sur le procès-verbal

1989, que les désordres avaient, selon les experts, trois causes, dont la deuxième consistait en un "défaut de traitement fongicide convenable révélé par les analyses du Centre Technique du Bois, le procès-verbal

Le procès-verbal de perquisition établi le 11 juin 2021, produit au débat, corrobore que tel était l'objectif du juge d'instruction, lequel a utilisé d'autres mots-clés concernant neuf autres personnes

consigner dans le procèsverbal ; Qu'aux motifs que l'ancienne rédaction de l'article L16 B du LPF était contraire à l'article 6§3 de la Convention EDH, elle demande que soit prononcé la nullité du procès-verbal

dossier prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation qui lui a été transmis était incomplet ; que selon cet article, le dossier transmis au juge de l'expropriation par le préfet contient le procès-verbal

, pour le mardi 25 avril 2006 ; que le notaire a relaté, dans le procès-verbal de difficultés qu'il a dressé, que les époux X... avaient, dans chacun des deux actes, demandé la reprise intégrale d'une

exprimées par Maître C..., conscient de l'hostilité entretenue par André Y... à son égard et obtenir de ce notaire la remise durable de l'original du document dont il ne voulait pas se dessaisir ; le procès