A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 5 avril 2018, qui, pour diffusion à un tiers de reproduction de pièce ou d'acte de procédure d'instruction, par une partie, et

de charges suffisantes pour ordonner le renvoi des demandeurs devant la cour d'assises ; Qu'en procédant ainsi, les juges ont implicitement mais nécessairement examiné, pour l'écarter, la demande d'actes

sont nuls par voie de conséquence les actes de procédure qui trouvent leur support nécessaire dans un acte dont l'annulation a été prononcée ou qui procèdent d'un acte dont l'annulation a été prononcée

juridictions pour mineurs garanti par les articles préliminaire et L. 12-1 du code de la justice pénale des mineurs. » Réponse de la Cour Sur le moyen, en tant qu'il vise les actes du juge d'instruction

(YVONNE) EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 22 MAI 1970, QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULER UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE

Il résulte des deux derniers textes que lorsque la chambre de l'instruction annule un acte de la procédure, elle doit également annuler tous les actes de la procédure subséquente qui découlent des actes

procureur général près la cour d'appel d'Orléans, le premier, 1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 31 juillet 1997, qui a rejeté sa requête en annulation d'actes

complémentaire rendue par le juge d'instruction le 4 juillet 2003 ; "au seul motif que "contrairement à ce qu'indiqué dans l'acte d'appel et l'ordonnance entreprise, la demande d'acte à laquelle elle

contre eux du chef d'organisation d'un groupement ayant pour objet l'importation, le transport, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants, a rejeté leurs requêtes en annulation d'actes

DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 4 DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DU 4 FEVRIER 1959, DES ARTICLES 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER TOUS LES ACTES

par la chambre de l'instruction de Paris dans son arrêt du 23 novembre 1994 ; "alors que le juge d'instruction, régulièrement saisi des faits reprochés à l'encontre de la personne dont la qualité a

Le moyen reproche à la chambre de l'instruction d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation de l'acte du 10 janvier 2020 portant notification de la mise en examen alors « qu'il résulte de l'article 205 du

Le juge ajoute que l'accusé peut revenir sur sa décision de désistement d'appel tant qu'il ne lui en a pas été donné acte par une autorité compétente. 15.

compétence pour statuer sur des conclusions tendant à réformer une décision prise par le président dans l'exercice de ce pouvoir ; Qu'il en est ainsi alors même que la mesure ordonnée constituait un acte

Alberto, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 9 septembre 2005, qui a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation d'actes d'exécution

juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour homicide involontaire et non-assistance à personne en péril, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

nullité de tous les actes qui procèdent d'un acte nul et que l'ordonnance de renvoi procédant, ainsi que le soutenaient les demandeurs dans leur mémoire régulièrement déposé et ainsi que l'arrêt attaqué

Le juge d'instruction n'ayant pas répondu à cette nouvelle demande d'acte, l'avocat de M.

ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'actes.

[J] [Q], partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 janvier 2015, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non