1382 devenu 1240 du code civil qu'elle a violés. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 18.

1382 devenu 1240 du code civil ; ALORS DE TROISIEME PART QU' en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le refus d'adhésion d'un agriculteur répondant aux conditions fixées par les statuts

1382, devenu 1240, du code civil ; 4°) ALORS QU'en retenant encore, pour statuer comme elle l'a fait, que l'épouse de M.

X..., de retenir la clientèle de ses concurrents, dont celle de la SCP NFA, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1240 depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; Mais attendu qu'ayant estimé

1382 du code civil devenu l'article 1240, l'article 1235 du code civil devenu l'article 1302 ainsi que l'article 1376 du code civil devenu l'article 1302-1, 2/ ALORS QUE l'engagement de la responsabilité

1245-16, du code civil : 4.

1240 et 1241 du code civil ; 5°/ que l'exercice d'une liberté par son titulaire n'expose en principe pas celui-ci à devoir réparer le dommage provoqué par ledit exercice ; qu'il n'en va autrement,

ait été publié ; qu'ainsi seront rejetées leurs demandes de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1240 du code civil et 559 du code de procédure civile ; que la société Dolphin intégration

d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; qu'en accueillant, sur le fondement de l'article 1382

L. 4121-l du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés ; que selon l'article L. 1152-1 du même code, aucun salarié ne doit subir

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par refus d'application, et l'article 1383, devenu 1241 du code

O...) sur le fondement de l'ancien article 1382 du code civil (actuel article 1240 du même code) ; AUX MOTIFS QUE la vie solitaire imposée par le mari à la femme durant leur mariage, son absence durant

1382, devenu 1240, du code civil.

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1382 devenu 1240 du code civil ; 2°/ que pour ouvrir droit à réparation, un préjudice doit résulter du fait générateur qui l'a produit par un lien de causalité direct et certain ; qu'il n'existe pas

des 2-17 mars 1791, les principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la libre concurrence et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

M... et a fait l'exacte application de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. 12. Le moyen n'est donc pas fondé.