travail, à l'exception, prévue par l'article 45 de la loi, des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 de ce code, alors, selon le moyen, que le fonctionnaire détaché auprès d

L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article VIII du chapitre V de la convention collective d'entreprise de la société Canal plus, ainsi que les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 dans leur

L'article L. 1262-2-1 du code du travail dispose que l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, adresse une déclaration

, donc en l'occurrence, au sein de la seule association la FALEP », la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-45 et L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu qu'

[I] et conservées par lui, la cour d'appel a violé l'article 1214 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1214

R. 3243-1 du code du travail ensemble l'article 1103, anciennement 1134, du code civil ; 5.

1234 et 1282 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance n'a pas modifié les termes du litige dès lors que les époux X... soutenaient que le Crédit immobilier avait fait application

L. 1224-1 du code du travail ensemble les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui se borne, sous couvert des griefs de violation de l'article 455

L. 1224-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de

432 et 449 du code civil, ensemble l'article 1254 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme Y... a été convoquée par la cour d'appel ; que cette dernière

[K] au titre du préavis mais l'a débouté de sa demande de 13ème mois afférente ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que, en se bornant, après

Y... et le procureur général de la cour d'appel de Paris ; Sur le moyen unique : Vu l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, ensemble l'article 25

L. 122-14-4 du Code du travail que l'indemnité due au salarié licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ne peut être inférieure à la rémunération brute dont bénéficiait le salarié pendant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 100 de la loi de finances pour 1998 n° 97-1269 du 30 décembre

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1234-5 du code du travail : 10.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail.

par application des articles 954 à 958, 1224 à 1230, 1304 et 1304-7, 1654 et 1659 du code civil ; qu'en visant l'article 1654 du code civil, le législateur a expressément proscrit la restitution des droits

monétaire et financier, ensemble les articles 1234 et 1271 anciens (antérieurs à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) du code civil et l'article 501 du code de procédure civile ; Mais attendu