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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00930
28 avril 2011
E, soit pour des faits intervenus à une époque où le contrat de travail était suspendu, cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié invoquait le principe d'autonomie
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10723
21 juin 2017
_____ Audience publique du 21 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10723 F Pourvoi n° Z 16
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00180
13 février 2013
L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reprochait à la salariée de s'être "dessaisie de manière
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00940
28 mai 2015
L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que s'agissant du refus de reprendre les fonctions sur le nouveau lieu aux conditions initiales, la cour d'appel a constaté
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00266
25 janvier 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10401
20 avril 2017
L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. 7°) ALORS QUE la faute grave étant celle qui empêche la poursuite du contrat de travail, le pharmacien qui, lors de l&apos
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10685
21 septembre 2022
9 du code civil et L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10880
21 octobre 2020
L. 1232-6, L. 1232-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6) ET ALORS QUE la cassation de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00533
22 mars 2017
L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10565
16 juin 2021
L. 1226-2 et R. 4624-22 [devenu R. 4624-31] du Code du travail, ensemble et par refus d'application les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01817
11 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10542
8 juillet 2020
1184 devenu 1224 du code civil et les articles L 1231-1 et L 1235-5 du code du travail. 3° ALORS subsidiairement QUE la nullité de la rupture de la période d'essai anéantit rétroactivement la rupture
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02105
9 novembre 2010
1134 du code civil, L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10536
18 mai 2017
écartant la faute grave aux motifs que les parties avaient négocié sans succès une rupture conventionnelle du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9,
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00799
30 mars 2011
L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-4, devenus les articles L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article VI du plan de sauvegarde
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11361
21 novembre 2018
En application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, M. Y... a droit à une indemnité légale de licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11234
30 novembre 2017
L. 1235-1, L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail; ALORS DE QUATRIEME PART QUE dans ses conclusions d'appel soutenues oralement à l'audience (arrêt p 2 §4), l'employeur s'était bornée à inviter la
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00157
15 février 2023
L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11143
3 octobre 2018
L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, en matière prud'homale, la preuve est libre de sorte que des déclarations de témoins ne peuvent être écartées
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10279
22 mars 2016
L.1232-6, L.1235-1 et L.1235-3 du Code du travail.
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