En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; / 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un

Sur la délivrance des documents sociaux : Qu'en application de l'article L 3243-2 du Code du Travail, lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes, mentionnées à l'

1134 du code civil, ensemble l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3123-11 du code du travail, les salariés employés à temps partiel

[N] réalisé en application de l'article L1224-1 du code du travail. Il résulte de ce qui précède que M.

1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que, sans encourir aucun des griefs du moyen, la cour d'appel a constaté qu'il résultait d'un décompte produit aux débats et non discuté

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités, à payer à M.

diverses pénalités fiscales ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Z... ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités à payer à M.

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités, à payer à M.

[T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Caisse d'épargne de Bourgogne-Franche-Comté la somme de 3 000 euros ; Vu l'article 628 du code de

2 de l'accord collectif sus visé, les articles L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE M.

1134 du Code civil ensemble les articles L.1221-1 du Code du travail et L.3171-4 du Code du travail.

700 du code de procédure civile ; Condamne la société Coca Cola Midi à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

X... s'est constitué caution personnelle et solidaire, constitue un titre exécutoire, au sens des articles L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution et R 3252-11 du code du travail, permettant

les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Bull ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoire produits ; Sur les premiers moyens de cassation, communs aux demandeurs, pris de la violation de l'article

. ; Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

N° Z 17-85.351 F-D N° 3252 VD1 22 NOVEMBRE 2017 CASSATION SANS RENVOI M.