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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721eecd580146773f8d8c
7 juillet 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Assedic du Var, dont le siège est sis à Toulon (Var), immeuble "La Grive",
613721e5cd580146773f889c
25 mai 1993
par le conseil de prud'hommes de Digne (section commerce), au profit de Mme Brigitte X... née Z..., demeurant à l'Escale (Alpes de Haute-Provence), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : l'ASSEDIC
613722a7cd580146773ffa93
22 octobre 1996
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Pau (3e chambre), au profit de l'ASSEDIC
613721aacd580146773f5d11
7 janvier 1992
Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 2ème section), au profit de l'Association pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce, ASSEDIC
613723dbcd5801467740f17d
10 juillet 2002
, la cour d'appel a retenu que le salarié ne justifiait pas avoir subi un quelconque préjudice du fait de retard dans la remise d'une attestation ASSEDIC conforme ; Qu'en statuant ainsi, alors que la
6137217fcd580146773f447b
7 mars 1991
Pierre X..., demeurant ... à Sainte-Marie de Ré (Charente-Maritime), 2°/ L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), service AGS, dont le siège social est ...
61372661cd580146774251ba
26 novembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC de Champagne-Ardennes, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS,
61372206cd580146773f9988
2 novembre 1993
(Seine-Maritime), 2 ) de l'AGS - ASSEDIC de l'Oise et Somme, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° 91-43.713 formé par l'ASSEDIC de l'Oise et Somme, CONTRE : 1 ) de M.
613723becd5801467740d9a7
17 octobre 2001
Jacques X..., demeurant ...,..., dans l'affaire l'opposant à la société Laboratoires Beaufour, dont le siège est..., et à l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes, dont le siège est..., tendant à la " rectification
6137249dcd58014677416f63
6 juillet 2005
durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure ; que le second ramène de cinq à trois ans le délai de prescription de l'action en répétition de l'indu des allocations versées par l'Assedic
6079b1669ba5988459c520a8
7 avril 1993
X... à rembourser à l'ASSEDIC de Seine-Saint-Denis le montant de l'aide à la création d'entreprise qu'il avait perçue en 1981, alors qu'il n'avait pas créé d'entreprise, et le montant des allocations de
6079b19c9ba5988459c52b6b
27 février 2001
dire que la salariée ne pouvait prétendre qu'à des dommages-intérêts correspondant à la différence entre les rémunérations restant dues jusqu'au terme initial du contrat et les indemnités perçues de l'ASSEDIC
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02579
4 décembre 2007
moyen unique, qui est recevable : Vu le principe " à travail égal, salaire égal " et l'article L. 132-8, alinéa 7, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 novembre 2001, l'ASSEDIC
6079b0c39ba5988459c50117
2 juin 1981
, APRES AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE RIEUBLANC A LUI PAYER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET LA SOCIETE SOGETRA LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, A DIT LE JUGEMENT OPPOSABLE A L'ASSEDIC
6079b1409ba5988459c516ef
9 mars 1989
rupture du contrat jusqu'à sa réintégration ; que l'employeur, qui n'a pas réintégré Mme Y..., lui a payé les " dommages-intérêts " fixés par l'arrêt du 9 juillet 1980 ; Attendu que, pour débouter l'ASSEDIC
613720f1cd580146773efaa7
27 avril 1989
(Allier), prise en la personne de son représentant légal et à l'ASSEDIC de la Région Auvergne, ...
613720f2cd580146773efb28
11 mai 1989
RI à Chalons sur Saône (Saône et Loire), 2°/- l'ASSEDIC DE BOURGOGNE, dont le siège social est ... sur Saône (Saône et Loire), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L
613720f4cd580146773efc8e
14 juin 1989
cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Péronne (section commerce), au profit de : 1°/- Monsieur ROLLAND Y... demeurant ... 304 à Péronne (Somme), 2°/- l'AGS ASSEDIC
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11 octobre 1989
liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée AMBIANCE ET CONFORT DE L'HABITAT demeurant ..., 2°/- L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE CHAMPAGNE-ARDENNE (ASSEDIC
61372107cd580146773f062e
12 juillet 1989
De Moro Giafferi et de l'Assedic de la Haute-Corse, les conclusions de M.
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