qu'il résulte des énonciations du jugement entrepris que l'entreprise dirigée par Jean-Pierre X... avait recours, dans le cadre de contrats de sous-traitance, à certaines entreprises pour exécuter la mission

Z... précisait que l'accident était dû au fait que le " moule étant dur lors de la rotation autour de la scie, il avait entraîné " sa main vers la scie.

mètres carré, sous peine d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'encontre de la société Hmc, astreinte prenant effet le 8ème jour à compter de la signification de l'ordonnance et pour une durée

-X... aux torts partagés et alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 100 000 francs et d'une rente mensuelle de 3 000 francs pour une durée de 10 ans ; que, par acte

déterminée et à temps partiel" , pour faire face à une mission ponctuelle, pour la durée minimum d'un mois et d'une durée maximale égale à la mission, d'assistance technique auprès de Vivendi dans les

.. sur le fondement des dispositions des articles L. 223-14 et R. 223-11 du code de commerce, le président d'un tribunal de commerce a, par une ordonnance du 3 décembre 2013, désigné un expert avec mission

compensatrice de contrepartie obligatoire en repos, alors « que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées

de l'ensemble des magasins, et non magasin par magasin ; qu'en écartant cette interprétation au motif que le décret de 1992 "prévoit que les produits doivent être offerts à la vente pendant toute la durée

fonds d'investissement conseillé par Carlyle est actionnaire dans le capital de la société Altice ; qu'en s'abstenant de rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée

2020), par acte du 11 mai 2012, la société Compagnie industrielle de l'airain (la société CIA), devenue la société BVS Group, a conclu avec la société Financière Anne-Charles (la société FAC), pour une durée

maximale d quotidienne de travail à l'égard de cinq salariés, à cinq amendes de 1 000 francs, pour dépassement de la durée maximale hebdomadaire du travail à l'égard de cinq salariés, à cinq amendes de

motifs de l'arrêt sur le fondement desquels la cour d'appel a écarté la "commission de service" invoquée par l'employeur, motifs tirés de ce que la situation de fait contredisait l'existence d'une mission

de francs garantissant à concurrence d'un million de francs sa représentation à la procédure ; " alors, d'une part, que dans son mémoire, laissé sans réponse par la chambre d'accusation, Bertrand Y

, d'une durée de trois ans à compter du 1er août 2010, qu'il a acceptée d'accomplir auprès de la succursale de la société Auchan International à Genève ; qu'il a concomitamment été engagé par contrat du

Y... en date du 12 juin 2014 renseigne sur la fixation d'autorité par ses soins des nouveaux tarifs du bar du club house dont il a pour mission d'assurer le fonctionnement, qu'enfin l'appelant ne rapporte

Y... en mandat d'agent à durée indéterminée a été précédée d'une mise en garde précise de BNP PF, notamment par lettre du 19 décembre 2008, attirant l'attention de U... et de Monsieur A...

X... et Y... coupables de dépassement de la durée légale hebdomadaire du travail effectif, dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, dépassement d'au-moins 1 heure et 30 minutes

Louis X... à la somme de 93,10 euros sans tenir compte des trajets aller et retour de la mission de l'expert ; "aux motifs propres que, il s'évince des écrits mêmes de M.

sans jamais indiquer des horaires de début et de fin de travail par jour, entretenant de surcroît une confusion entre temps travail effectif et temps de trajet inhabituel entre domicile et lieux de missions

pénale ; 2°/ que les réquisitions à personnes qualifiées ne peuvent comporter une mission générale d'assistance technique pour toute la durée de l'enquête mais doivent mentionner précisément les constatations