qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible; qu'en statuant comme elle a fait, tout en constatant qu'il résultait du rapport d'enquête d'office de M.

" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge-commissaire, qui a compétence exclusive pour connaître de la demande de l'administrateur tendant à obtenir la continuation d'un contrat en cours,

Y..., secrétaire du comité d'entreprise, reconnait donc le bien-fondé de l'affirmation de Mme Z... : j'ai été licenciée parce que mes employeurs estiment que la bonne marche d'un comité d'entreprise nécessite

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, pour la négociation du protocole préalable aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise

d'office, a prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de quinze ans ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué

2002), d'avoir fait droit à la demande en considérant qu'en l'absence de précisions dans l'accord du 12 mars 1999, la notion de droits ouverts ne peut être restreinte aux seuls droits acquis dans l'entreprise

[J] et sept autres salariés de l'entreprise Atalian sécurité ont saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires

peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.

lui a été transférée après l'ouverture de la procédure de liquidation ; b) les pouvoirs respectifs de l'entreprise d'assurance et du liquidateur ; (...)

utilisatrice à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire pour déterminer la contribution de chacune des coobligées dans la réparation du dommage, l'entreprise utilisatrice pouvant opposer à l'entreprise

quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant

en contrepartie de sa prestation soit 3,695 % du capital de la société, il a travaillé pendant plus d'un an, sans percevoir de salaire, privilégiant les intérêts de l'entreprise sur son éventuelle qualité

de provenance des produits et est donc de nature à accréditer l'existence d'un lien matériel dans la vie des affaires entre ces produits et leur entreprise de provenance ; que l'usage conjoint de deux

par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an du droit d'exercer leur droit de vote dans l'entreprise utilisatrice

13.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

d'au moins cinq cent un salariés ; 3° Aux représentants syndicaux au comité social et économique central d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés dont aucun des établissements

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les organismes nationaux chargés de la gestion de régimes de sécurité sociale ne constituent pas des entreprises au sens des dispositions

navigant ; que la cour d'appel a partiellement annulé le redressement ; Sur le pourvoi incident de la société Brit Air : Attendu que la société Brit Air fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué

l'absence d'entreprises sur le chantier à cette date ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, si elle n'a pas dénaturé la clause d'exclusion litigieuse, l'a à tout le moins interprétée ; qu'il résulte

les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. 7.