O... reprochaient à leur frère, dans leur acte introductif d'instance, divers prélèvements sur le compte [...] et ils ont fourni à l'expert une liste de 19 chèques bancaires tirés sur le compte personnel

de boulangerie-pâtisserie, a concédé à M. et Mme X..., à titre personnel, et en leur qualité de fondateurs de la société Franval, une sous-licence non exclusive de son savoir-faire et des droits d'exploitation

exactement reproduit les termes de l'avenant du 6 mai 1983 au contrat de licence, selon lesquels "le présent contrat ne comportait aucune restriction quant à la fabrication, commercialisation et exportation

au jour où il statue ; que pour rétracter les ordonnances sur requête, l'arrêt retient l'insuffisante motivation de l'ordonnance du 22 mai 2008, support nécessaire de celle du 26 mai 2008, qui n'a explicité

lettre du ministère de l'Economie et des Finances adressée le 6 août 1996 au ministère de la Justice qui a conduit le procureur de la République de Paris, à prendre le 2 décembre 1996, un réquisitoire introductif

parties civiles contre leur agent général X..., du chef d'abus de confiance, l'accusant d'avoir détourné respectivement, à leur préjudice, 425 632, 05 francs et 43 251, 40 francs ; que par réquisitoire introductif

lui demander paiement de travaux un an après avoir reloué les locaux en l'état et sans les avoir fait effectuer ; qu'il ajoute que ces aménagements, dont il a supporté le coût, étaient utiles à l'exploitation

jamais été informée de ce nouveau bail ; qu'il n'est en tout cas pas établi que la nue-propriétaire ait eu connaissance depuis plus de cinq ans de l'existence de ce bail, à la date de la requête introductive

Z... a interjeté appel de cette décision en invoquant la nullité de l'assignation introductive d'instance et de la procédure qui a suivi ; Attendu que M.

X... faisait valoir que les locaux habités par sa famille depuis 1969 n'avaient jamais été affectés à l'exploitation commerciale, de sorte que la société n'avait pas subi de préjudice de ce fait et que

[X], engagé en qualité d'employé d'exploitation le 17 septembre 2001 par la société Perguilhem, devenue la société OC développement, occupait en dernier lieu les fonctions de chef d'atelier rénovation

sol » et « Exploitation Aérienne » du 3 mars 2011 au motif qu'à partir du moment où la Cour de cassation a considéré que les voix de l'UNAC et du syndicat CFE-CGC ne pouvaient pas s'additionner lors du

code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la convocation du dirigeant pour être entendu personnellement par le tribunal ne doit pas nécessairement être faite dans l'acte introductif

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense'' et que le juge méconnaît les termes du litige lorsqu'il déclare incontesté un

Monsieur R... a eu des propos virulents de ce fait j'ai dû faire intervenir Madame H..., directrice d'exploitation afin de le calmer. » ; qu'il ressort de ces deux attestations que le salarié a légitimement

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 4°) que les commandements du 21 septembre 1990 qui avaient été délivrés six mois après que la locataire ait quitté les lieux et dut abandonner l'exploitation

Son premier motif, auquel elle n'a donné qu'une valeur introductive, ne permet pas de connaître les fautes qu'elle a qualifiées sans les décrire exactement. Le motif ne peut donc être retenu.

[P] comme ayant un rôle de décideur et Mme [C] l'exécutante, que l'explication selon laquelle M.

2006, pourvoi n° K 00 20. 824), que par acte sous seing privé du 6 août 1982, M. et Mme X... ont vendu à la société Au Fin Palais (la société) un fonds de commerce de boucherie, charcuterie, traiteur exploité

la société Cofis et condamné le GAN, à l'origine de la procédure collective, à verser à cette société des dommages-intérêts pour avoir engagé sa responsabilité dans la survenance des difficultés d'exploitation