X..., l'affaire a été réinscrite au rôle et que, par jugement du 6 décembre 1988, le conseil de prud'hommes a déclaré l'instance périmée ; que, le 1er mars 1989, M.

, ouvrant une instance différente de celle atteinte par la péremption, ne saurait avoir un effet interruptif de la péremption acquise dans le cadre de cette précédente instance ; qu'ainsi, la cour d'appel

J. 1203) ; qu'en second lieu, et conformément à l'ancien article L. 621-41 du code de commerce, il y avait matière à interruption de l'instance, ainsi qu'il est prévu par l'article 369 du code de procédure

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 621-126 du Code de commerce ; Attendu que, selon ce texte, les instances

des poursuites individuelles, l'instance n'étant en ce cas interrompue qu'en ce qui concerne les demandes en restitution des sommes versées en exécution du contrat nul ou en paiement de dommages et intérêts

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR constaté la péremption qui emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour et confère force de chose jugée au jugement rendu le 9 février 2009

probant ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, elle a répondu en les écartant aux conclusions invoquées ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Interruption d'instance M.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Interruption d'instance Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1024 F-D Pourvoi n

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Interruption d'instance M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Interruption d'instance (avec reprise) Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Interruption d'instance (avec reprise) M.

L'arrêt n° 10287 F, rendu le 5 juin 2024, a été rabattu par un arrêt du 10 juillet 2024 (Com., 10 juillet 2024, pourvoi n° 23-11.614), qui a constaté l'interruption de l'instance à la suite de l'ouverture

Par arrêt du 6 janvier 2021, la Cour de cassation, constatant l'interruption d'instance consécutive au décès d'[M] [W], a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2017 Interruption d'instance M.

lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la juridiction d'appel a le pouvoir de constater le caractère non avenu d'un jugement rendu postérieurement à l'interruption

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Interruption d'instance (avec reprise) Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2016 Interruption d'instance Mme FLISE, président Arrêt n° 1533 F-D Pourvoi

Y... puis, par un jugement du 12 novembre 2007, a déclaré non avenue la précédente décision et constaté l'interruption de l'instance ; que, par acte du 20 février 2009, Mme X..., ès qualités, a assigné

369 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaires dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur interrompt les instances