L'appréciation de la légalité des décisions administratives de placement en zone d'attente ne relève pas de la compétence du juge judiciaire mais de celle du juge administratif. 6.

L'auteur des faits a été déclaré coupable d'outrage à un agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes, violences sur une personne chargée de mission de service public suivies d'une

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que la SARL MDC Hydro bénéficiait d'un droit de passage et d'accès aux trois vannes situées sur la rivière d'Andelle

D... et l'association, respectivement les 23 avril et 25 juillet 1958, 30 octobre 1962, 19 juin et 21 novembre 1967, aux termes de laquelle « l'immeuble qui en fait l'objet restera affecté au but poursuivi

versement de celle-ci n'était plus justifié et que l'usage, à le supposer établi, avait été dénoncé par l'employeur avec un délai de prévenance suffisant ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que si le passage

au rez-de-chaussée de l'immeuble a établi avec certitude que cette installation n'avait pas participé à l'incendie, l'expert ayant notamment constaté que les disjoncteurs de sécurité des différents réseaux

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

[H] [I] justifiait le passage "automatique", ainsi qu'il le soutient dans ses écritures reprises à l'audience, au pas 29 ; que l'accord d'entreprise soumet la progression

par les services de l'URSSAF, avec la mention « pli non réclamé » ; que l'URSSAF ne pouvait pas ignorer que le délai offert au destinataire pour venir chercher une lettre recommandée après un avis de passage

cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le signataire de la lettre de licenciement avait reçu mandat du directeur de l'association d'effectuer les procédures de licenciement lors du passage

[Y] et le ministère public ont relevé appel de ce jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

B..., a été déclaré coupable de blessures involontaires par la juridiction pénale et responsable des dommages subis par les passagers, Mme A..., M. Z... et M.

réparation de leur préjudice ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parties étaient convenues de la vente d'un terrain à bâtir avec un accès direct sur la voie publique par l'allée des Cras et relevé

A..., chef de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), de "s'intéresser à cet effronté"; que cet article comportait le passage suivant : "...Mais A... se doit d'obéir et de passer à l'acte

E... avait été autorisé « à laisser subsister dans son garage une ouverture suffisante pour le passage de piéton », cette faculté devant notamment cesser à son décès, survenu le [...] ; que, par acte du

Les juges du premier degré ont relaxé les prévenus pour le premier passage, mais les ont condamnés en raison du second. 5. Les prévenus et la partie civile ont relevé appel de cette décision.

France, la réparation de leur préjudice ; Attendu que pour exclure l'indemnisation des consorts X..., l'arrêt relève que l'accident s'est produit de nuit, hors agglomération, sur une portion de route

Y..., qui contestait les conclusions d'une expertise ordonnée en référé, a assigné lesdits époux le 18 août 1991, en revendication de la propriété du chemin litigieux ; que le tribunal de grande instance

[L] à raison du passage par celui-ci sur leur lot, la cour d'appel, après avoir constaté que ni les actes de copropriété, ni les actes de vente ne comportent de droit de passage au profit du lot de M.

Lionel B..., responsable de Française des Jeux, d'une part, que le ticket gagnant de 30 000 euros a été validé à 19 heures 39, ce qui correspond à l'horaire de passage de Mme A..., celle-ci ayant précisé