Le 13 novembre 2017, les consorts C... ont assigné en référé le liquidateur et Mme W... en acquisition de la clause résolutoire et en paiement, le premier, d'une provision sur les loyers de février et

COMMON MARKET FERTILIZERS, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2004, qui, après avoir constaté

En l'espèce, les premières échéances impayées sont intervenues à compter du 5 décembre 2009. Il n'est pas contesté par la société Kutxabank que le 5 décembre 2011 à minuit, les consorts Y...

Le 18 juillet 2011, un constat établi par un agent assermenté a montré que l'arrivée d'énergie électrique au Tarif Vert restait alimentée sans qu'un contrat de fourniture n'ait été établi.

défauts d'information affectant la validité du contrat. 8.

[O] [R] et Mme [V] [R] (les consorts [R]) qui ont, par acte du 30 août 2017, assigné M. [T] en paiement du prix de la vente.

de cette procédure ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond, qui peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel. 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

consorts [B] pour obtenir la rétractation de l'ordonnance ; Attendu que Mme [A] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance rendue le 8 novembre 2012 au profit des consorts

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexés 3.

unique du pourvoi incident, pris en ses deux premières branches, qui est préalable : Attendu que la société Z... et la société Z...

La SCI a, reconventionnellement, demandé la condamnation du syndicat des copropriétaires à faire évacuer la première cour de l'immeuble. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

le bruit provoqué par le contact entre le véhicule de François X... et le sien, qu'avec une totale sincérité, de manière exempte de toute mauvaise foi, M.

R... fait grief à l'ordonnance de décider la prolongation des soins psychiatriques sans consentement alors : « 1°/ que le maintien en hospitalisation sans consentement doit être justifié par le constat

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 9 avril 2025), le 23 février 2025, Mme [Y] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une

point de savoir si le syndicat des copropriétaires avait ou non une existence réelle et n'était pas éventuellement le prête-nom de la société PPI ; qu'en effet il résulte nécessairement des propres constatations

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, qui sont réunis : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Agen, 15 mai 1995), que la société UNIMAT a loué, par contrat

T..., ceux-ci ayant constaté des signes de rougeurs oculaires ; que le dispositif du premier dépistage s'étant avéré défectueux, il a été procédé à un second dépistage, qui a établi la présence de produit

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. M.

- Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 1987) que la société Shell française (société Shell), a vendu, le 28 avril 1980, un fonds de commerce