à l'engagement pris par le salarié, a considéré que celui-ci partait à la retraite le 30 décembre 1988, et lui a versé une indemnité de départ à la retraite ; Sur les deux moyens réunis : Attendu

décidé de fixer irrévocablement la contribution annuelle versée par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité à 3 % de la masse salariale ; que depuis 1980 la masse salariale prise

pas été accepté et que dans ces conditions, le principe du contradictoire a été violé et alors que, d'autre part, le dispositif du jugement fait état des moyens du demandeur mais ne fait aucune référence

admistrative, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 24 juin 1987) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne employée une indemnité de congés payés pour la période de référence

à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 1997) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, motif pris

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 29 mai 1996) rendu

Suivant promesse de vente du 24 mai 2011, la société Châteaux CNB s'est engagée à vendre les deux biens à la société GD Finances moyennant le prix de 9 541 000 euros.

divagation d'animaux dangereux, l'a condamnée à deux amendes de 4 000 francs et de 1 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi du : PROCUREUR GENERAL PRES

peinture ne serait pas prévue au bail alors même que les locaux loués sont équipés d'une cabine de peinture, que dans le cadre d'un procès contre la copropriété Palais Selvosa, la SCI Selvosa Garage aurait pris

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens, pris en leur diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 janvier 1996

l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 25 janvier 2006, qui a confirmé l'ordonnance de taxe rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

correctionnelle en date du 20 avril 1990 qui, pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à une amende de 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

commerce, a prononcé des injonctions à l'encontre de cette société et lui a infligé une sanction pécuniaire; que la société Interflora a formé un recours contre cette décision ; Sur le moyen unique, pris

X..., salarié de la société Ascométal, a pris une partie de ses congés payés du 6 au 22 août 1992; que, par note de service du 23 juin 1986, l'employeur avait décidé, le samedi étant dorénavant chômé,

X..., salarié de la société Safe, a pris une partie de ses congés payés du 6 au 22 août 1992; que, par note de service du 23 juin 1986, l'employeur avait décidé, le samedi étant dorénavant chômé, de décompter