DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'IL REPRESENTE, LA COUR DECLARE QUE LA LOI DU 5 AOUT 1908 NE CONCERNE QUE LES SYNDICATS FORMES POUR LA DEFENSE DES INTERETS GENERAUX DU COMMERCE

tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle

d'une altercation l'opposant au mineur Emmanuel X..., le mineur Alexandre Y... a chuté au sol et s'est blessé ; que M. et Mme Y..., en leur nom personnel, et Mme Y..., agissant en qualité de tutrice légale

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller C..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller C..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle

, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144-1, 148, 148-1, 148-2, 181, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

régulièrement constitués ; qu'en indiquant qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si la Sacem était une société de défense professionnelle, la Cour a privé sa décision de base légale ; " alors que d'autre

des lots et l'exercice par le loueur en meublés d'une activité professionnelle.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle

1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

X..., propriétaire d'un barrage le long d'une rivière, a été assigné par l'association Club mouche saumon Allier (association CMSA) et l'association Les Pêcheurs professionnels de Loire en indemnisation

en justice doit également être assurée quelle que soit l'importance de la société en cause ou ses engagements de se faire représenter ; qu'il convient dès lors et sans qu'il y ait lieu de connaître les

Y... un préjudice qui lui était propre, ce qui ne pouvait entrer dans le champ d'application de la garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil

X... s'étaient engagés envers cette société, représentée par son agent commercial Catherine Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134-1 du code de commerce,

au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle

Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1996, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et