société Fiducial expertise, s'est vu reprocher, après sa démission, des manquements à une clause sans contrepartie financière intitulée "clause de respect de la clientèle" ; Attendu que l'employeur fait

poursuivis ne caractérisent aucune faute justifiant la condamnation civile prononcée à l'encontre du prévenu amnistié; qu'en effet, il résulte des propres constatations des juges du fond, d'une part,

la cour d'appel de Bourges a confirmé l'ordonnance prolongeant la détention provisoire de Jean-Emile X... pour une durée de quatre mois à compter du 19 novembre 2001 ; "aux motifs que comme l'a relevé

Il sera rappelé qu'il appartient aux juges correctionnels de redonner aux faits leur exacte qualification.

X..., engagé le 27 janvier 1982 en qualité d'aide-magasinier par la Société commerciale du garage moderne de Metz, a été licencié le 18 décembre 1986 pour motif économique ; Attendu que le salarié fait

appel, la facture de travaux invoquée par le prévenu s'est avérée être un faux ; à cet égard, il convient de relever que par arrêt du 25 avril 2000, la chambre civile de cette Cour a condamné Nicolas

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Stalaven le 8 mars 1982 en qualité de VRP ; qu'il a été licencié le 5 janvier 2001 pour le motif suivant : "refus d'accepter une modification de son secteur d'activité" ; Attendu que l'employeur fait

grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 1995) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que c'est

que ces locaux étaient compris dans le domicile privé, ils ont rendu compte de leurs premières constatations au procureur de la République ; que celui-ci a saisi la brigade de gendarmerie aux fins de faire

Est-ce dans ses relations occultes de la pire nature, purement alimentaire et dénaturée qu'il faut chercher la réponse ?", que le rédacteur de l'article n'hésite pas à qualifier M.

cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° H 14-29.686 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

; que les juges du fond qui ont expressément relevé que Bouges n'avait commis aucune violence ou voie de fait sur la personne des agents de police, n'ont pas caractérisé ces éléments constitutifs de l'infraction

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en requalification de son emploi en tant que chef de service éducatif avec les conséquences pécuniaires qui en découlent alors, selon le moyen

D... a été licencié pour faute grave, définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail

Faits et procédure 1.

fonds dont la prévenue aurait connu l'origine frauduleuse provenaient "incontestablement" d'un vol, la cour d'appel, qui s'est ainsi bornée à présumer l'existence d'une infraction originaire et à qualifier

conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

la société se matérialisant par des actes répétés de direction effective en toute indépendance ; qu'en se bornant à relever, pour qualifier M.

En effet il convient de relever que le fait que M. P... ait demandé à M.