direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, salariée au service de la société Résidence de France, Mme X... a été licenciée pour faute

Q..., le salarié et secouriste U... G... intervenu pour prêter assistance à la victime, le mécanicien M... X... et de celle du témoin de l'accident, le régleur O...

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les élections des délégués du personnel ont eu lieu, au sein de l'ETSUP, le 24 janvier 2000, sur la base d'un effectif de 26,90 salariés

de l'association, il a été licencié pour motif économique ; que n'ayant pas été réglé de ses salaires, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié

1958 ; Attendu que si la grève suppose l'existence de revendications de nature professionnelle, le juge ne peut, sans porter atteinte au libre exercice d'un droit constitutionnellement reconnu, substituer

PAIEMENT DE CES COTISATIONS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE DU 4 SEPTEMBRE 1972 CONSTITUAIT UN REFUS D'AFFILIATION DES SALARIES

X..., ingénieur, une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, un conflit profond entre un supérieur hiérarchique et un salarié sur les méthodes et horaires

fait droit à la demande de Mme X... tendant à obtenir un rappel de salaires et d'indemnités alors, selon le moyen, que si, en cas de dénonciation d'accords collectifs en matière de rémunération, les salariés

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 14 avril 1981, Patrick A..., salarié de la Société nouvelle des ateliers et chantiers

son appréciation à celle de l'employeur, que la moindre valeur professionnelle de l'intéressé par rapport à une autre salariée qui n'avait pas été licenciée n'était pas établie, et que l'employeur n'avait

une autre entreprise, la société Eurostock ne lui réglait pas son préavis; Attendu que, la société Eurostock, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1993), de l'avoir condamnée à payer au salarié

sont plus favorables que celles prévues par les lois et règlements ; qu'en l'espèce, l'article 2-13, alinéa b, de la convention collective du commerce et de la réparation automobile dispose que le salarié

de prud'hommes en paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que pour débouter le salarié

Attendu, cependant, qu'en vertu du contrat d'hospitalisation et de soins le liant au patient, un établissement de santé privé est responsable des fautes commises tant par lui-même que par ses substitués

NECESSAIREMENT RECU L'ASSENTIMENT DE L'EMPLOYEUR, ALORS D'UNE PART , QUE CES RETARDS REPETES ET CONSTANTS RENDAIENT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU TRAVAIL ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES DU FOND DE SUBSTITUER

TEXTE SUSVISE NE PREND POUR CADRE QUE LES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE ET NON PAS CELLES QUI INTERVIENNENT AU COMITE D'ETABLISSEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE DE SUBSTITUER

démissionner, et qu'il appartenait en conséquence à l'employeur de le licencier ; Mais attendu que l'employeur n'ayant pas procédé au licenciement, le contrat n'a pas été rompu, de sorte que le salarié

; qu'il résulte d'une pratique générale, constante et fixe issue d'une initiative patronale ; qu'une prime de rendement a été versée chaque mois travaillé durant toutes les années d'activité de la salariée

leurs propres appréciations à celles de l'employeur quant aux capacités d'un salarié à remplir une fonction particulière dans l'entreprise ; alors, ensuite d'une part, que dans son rapport, M.