pourtant la nullité de la stipulation d'intérêt et la substitution du taux légal au taux conventionnel, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 312-8 et L. 312-33

lettres des 26 juillet et 17 octobre 1985 adressées par le bureau de la section des cadres administratifs du SNCTL au secrétaire général de ce syndicat, que le bureau avait pris, conformément à l'article 33

résultait pas de la lettre susvisée, la cour d'appel en a dénaturé le sens clair et précis et a, ainsi, violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en vertu des articles 32 et 33

les fautes commises et le décès de cette dernière ; que l'erreur de diagnostic invoquée par Nadine X... pour tenter de s'exonérer, appréciée au regard de ces éléments et des dispositions de l'article 33

n'ignoraient pas les risques au freinage lors de l'utilisation des tracteurs seuls, avaient commis une faute particulièrement grave, en mettant à la disposition des jeunes appelés des tracteurs TBC 8 KT de 33

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales L. 33

particulier, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29 alinéas 1 et 2, 32 alinéa 1, 33

n'avait pas à payer les lettres de change si la constitution de provision était nulle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 116 du Code de commerce et des articles 33

d'autant plus ainsi que ladite ordonnance ne vise aucunement le Code de la sécurité sociale et se réfère, dans ses visas, au Code du travail, qu'elle modifie d'ailleurs profondément dans ses articles 33

d'autant plus ainsi que ladite ordonnance ne vise aucunement le Code de la sécurité sociale et se réfère, dans ses visas, au Code du travail, qu'elle modifie d'ailleurs profondément dans ses articles 33

d'autant plus ainsi que ladite ordonnance ne vise aucunement le Code de la sécurité sociale et se réfère, dans ses visas, au Code du travail, qu'elle modifie d'ailleurs profondément dans ses articles 33

d'autant plus ainsi que ladite ordonnance ne vise aucunement le Code de la sécurité sociale et se réfère, dans ses visas, au Code du travail, qu'elle modifie d'ailleurs profondément dans ses articles 33

Gustave XC..., demeurant Chef Lieu Césarches à Albertville (Savoie), 33°) de M. Christian XD..., demeurant ..., 34°) de M. Robert XD..., demeurant ..., 35°) de M.

préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la convention collective de la bureautique et de l'informatique, en son article 33

mitoyens (n°74 et n°78)... les troubles causés aux riverains du n° 74 et du n° 78 sont limités" (page16); que, dans leur rapport du 26 février 1988, les experts X..., Adam et Journet ont conclu (page 33

500 francs à titre d'indemnité de licenciement, sans en déduire celle versée en application de la transaction déclarée irrégulière, la cour d'appel a violé les articles L. 122-9 du Code du travail et 33

le 18 juin 1993 ne portait que sur une seule journée concernant la date du dernier jour travaillé de l'intéressé, ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles 33 et suivants de la loi

et L. 415-3 du Code rural, et 1722 du Code civil ; 5°) que la résiliation du bail peut être demandée par le preneur, seulement dans les cas limitativement énumérés aux articles L. 411-30 et L. 411-33

fédération, le tribunal viole les textes et principes cités au précédent élément de moyen; que de troisième part, et en toute hypothèse, le tribunal affirme qu'il ressort de la combinaison des articles R. 221-33

sociétés constituent un élément représentatif du prix de revient inclus dans le chiffre d'affaires global déjà comptabilisé et déclaré par le mandataire gérant de la structure commune, méconnaît l'article 33