toutefois que l'Escocet (autorisé en Espagne) et le Confidor (autorisé en France), bien que fabriqués tous les deux par des usines du groupe Bayer et contenant, mais en des proportions différentes, la même matière

conséquences juridiques) et du délit d'usage de faux (consistant à faire état de la pièce fausse pour en tirer profit ou nuire à autrui), étant rappelé que l'intention coupable de l'agent résulte, en cette matière

caractérisé par les premiers juges dont la décision sera confirmée dans toutes ces dispositions; "alors que, d'une part, l'article 36 de l'ordonnance précitée énonce que l'auteur de certaines pratiques en matière

d'empoisonnement avec préméditation ; "aux motifs que, "il est soutenu qu'il n'a pas été procédé conformément à l'article 81 du Code de procédure pénale à l'enquête de personnalité obligatoire en matière

qu'aux termes de l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale, un délai minimum de cinq jours doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience ; que si, en matière

mise en liberté du juge d'instruction en date du 8 décembre 1999 ; " alors qu'aux termes de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière

discrimination directe ou indirecte au détriment des uns et des autres qui serait contraire soit à l'article 119 soit aux articles 100 et 235 du Traité de Rome relatifs à l'égalité des sexes, le premier en matière

L. 221-5 du Code du travail n'est pas incompatible avec les règles posées par la Directive 76-207 du Conseil des communautés européennes relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière

.) ; que l'activité d'aubergiste ou de carrossier exercée par Yves X... et Jean-Louis Y... ne leur donne aucune compétence en matière de télésurveillance, l'objet du contrat étant étranger à leur activité

tract litigieux a été rédigé et distribué dans le cadre de la campagne pour les élections municipales de 2001 ; que tout citoyen dispose de la liberté d'opinion et du libre droit de critique et qu'en matière

justice des Communautés européennes sur la question de savoir si l'interdiction d'ouverture des commerces le dimanche, n'entraînait pas une discrimination indirecte au détriment des femmes, tant en matière

justice des Communautés européennes sur la question de savoir si l'interdiction d'ouverture des commerces le dimanche, n'entraînait pas une discrimination indirecte au détriment des femmes, tant en matière

justice des Communautés européennes sur la question de savoir si l'interdiction d'ouverture des commerces le dimanche, n'entraînait pas une discrimination indirecte au détriment des femmes, tant en matière

justice des Communautés européennes sur la question de savoir si l'interdiction d'ouverture des commerces le dimanche, n'entraînait pas une discrimination indirecte au détriment des femmes, tant en matière

du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reconnu Roger X... coupable de fraudes et falsifications en matière

Z... faisant défaut alors qu'en l'espèce, le texte publié par le Figaro Magazine de par son importance, sa présentation avec un fond vieux rose sur lequel il paraissait, et la matière même du texte, n'a

discrimination directe ou indirecte au détriment des uns et des autres qui serait contraire soit à l'article 119 soit aux articles 100 et 235 du traité de Rome relatifs à l'égalité des sexes, le premier en matière

règlement ; "alors, d'une part, qu' aux termes de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, applicable aux décisions de la chambre d'accusation, lorsque la durée de la détention excède un an en matière