T... avait omis de déclarer une mesure administrative de suspension de permis de conduire dont il avait fait l'objet au mois de juillet 2008, l'assureur l'a assigné en annulation du contrat, en présence

du fonds de commerce que l'indemnité de remploi, des indemnités pour pertes sur installations non amorties et trouble commercial, sans distinguer les divers éléments de préjudice, constater leur réalité

de chance ; qu'en allouant la somme de 300 000 euros au titre de la perte de chance de percevoir l'indemnité forfaitaire et la somme de 300 000 euros au titre de la perte de chance inhérente à l'option

partielle de la valeur du fonds ; que la société TAM ne peut donc prétendre à l'indemnisation de la perte de valeur du fonds ni de ses pertes d'exploitation ; qu'en effet il résulte des considérations

l'arrêt attaqué (Dijon, 27 novembre 2018), Mme W..., propriétaire d'une maison d'habitation dont le terrain arrière jouxte un immeuble soumis au statut de la copropriété, soutenant que les fenêtres percées

Par courrier daté du même jour, reçu le 9 janvier 2020 au greffe du juge d'instruction, il a sollicité un permis de communiquer. 5.

de chance, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; que ne constitue pas une perte de chance mais un préjudice entièrement consommé, l'excès de prix payé par l'acquéreur d'un

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Mecaplast France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mars 2016) que M.

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué condamne le prévenu à payer diverses sommes aux parties civiles, en réparation de leur préjudice patrimonial, en refusant de prendre en compte à ce titre la perte

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 20 juin 1995, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, conduite malgré la suspension du permis

X... des chefs de menaces sous condition, subornation de témoins, chantage, atteinte à l'intimité de la vie privée ; "aux motifs que, ainsi que l'a relevé le premier juge, l'information n'a pas permis

que l'arrêt attaqué a dit que la Matmut n'était pas tenue de garantir les conséquences de l'accident survenu le 23 avril 1993 ; " aux motifs que, " il y a lieu de constater que Christophe X... a permis

Jules, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 9 mai 1995 qui, pour défaut de permis de construire et stationnement irrégulier d'une caravane, l'a condamné à 2 000 francs

de chance d'obtenir un gain est nécessairement inférieur à celui résultant de la perte de ce gain elle-même; que la cour d'appel, qui a énoncé que l'activité du défunt "était susceptible" de se poursuivre

Code de la route" alors que par jugement du 30 mars 1987, le tribunal correctionnel avait déclaré Gilles X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et ordonné la suspension de son permis

d'infirmer la véracité des faits dont faisait état les attestations litigieuses ; "alors que, d'une part, le juge d'instruction en ne procédant pas à l'audition de la partie civile n'a pas permis à

partie civile, contre l'arrêt de la Chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 6 mai 1994, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Michel X... pour construction sans permis

.) ; que l'instruction n'a pas permis d'identifier les ouvriers qui avaient procédé à un début de démolition de l'immeuble au cours de l'été 1992, qu'elle n'a pas permis de vérifier s'il s'agissait d'ouvriers

engagée comme vendeuse par les magasins du Printemps en 1959 puis a été titularisée en 1970 ; que, le 15 mai 1981, à la suite de la vente d'un jouet d'une valeur de 72 francs, un contrôle de caisse a permis

attaqué (Chambéry, 25 mars 2003), que les époux X... ont chargé la société ECC de la construction d'une maison d'habitation sur un terrain leur appartenant ; que cette maison n'étant pas conforme au permis