O... fait grief à l'arrêt de constater la caducité de la déclaration d'appel, alors « que chaque avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral exerce les fonctions d'avocat au nom de

préalable découle directement de la précédente, Emmanuel X... n'ayant procédé, auprès de la préfecture de la Gironde, à aucune déclaration afférente à l'activité de moniteur de parapente qu'il exerçait

aux motifs, en premier lieu, qu'il ressort des écritures des parties que la question préalable de l'existence d'une polémique et de son effet sur la notion de bonne foi est soulevée ; que les déclarations

ou surprise, et l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 10.000 euros ; "aux motifs que, aux dénégations formelles du prévenu s'opposent les accusations constantes

la nue-propriété, il en va différemment de l'alinéa troisième de cet article, dont il se prévalait et en application duquel ont été liquidés les droits de mutation suivants les termes mêmes de la déclaration

contrôle de la légalité de la décision" ; "que, faute d'avoir précisé la date de naissance des deux mineures, les questions numéros 2 et 5 sont entâchées de nullité ; "qu'il s'ensuit que la déclaration

." ; que, par suite, en se bornant à relever qu'il est constant que les tierces oppositions ont été formées par lettre, la cour d'appel : 1 ) a dénaturé par omission l'attestation susvisée et ainsi

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul Caron coupable de blessures involontaires et de non respect des dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail ; "aux motifs qu'il est constant

Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 26 mars 1996 qui, pour non-déclaration de travaux exemptés du permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et

système du rembours, en vertu d'autorisations régulièrement renouvelées ; que, par procès-verbal du 10 mars 2000, le Centre de renseignement, d'orientation et de contrôle des douanes du Havre (CERDOC) a constaté

l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende ; "aux motifs qu'il ressort des éléments du dossier, notamment des surveillances policières, des écoutes téléphoniques et des déclarations

A... de faire constater le caractère professionnel de l'accident avant le 28 novembre 2010 ; que Madame T...

Alain, - LE CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 janvier 2001, qui, pour recels d'abus de confiance et de détournement

prescription de l'action publique ; "aux motifs que la Semanet avait, le 27 mars 1992, déposé une plainte contre X auprès du procureur de la République de Versailles pour escroquerie et abus de confiance

toute autre investigation par la police, qu'aucune preuve irréfragable n'était donc fournie que le prévenu ait été dans l'impossibilité d'effectuer un tel versement ; "alors que d'une part, la déclaration

Ricardo X... ; "2°) alors qu'en tout état de cause, lorsque plusieurs accusés ou témoins parlent des langues étrangères différentes, il doit être constaté, non seulement que les déclarations de chacun

de sa créance par le créancier, sont reprises afin de constater et fixer le montant de la créance ; qu'il incombe donc au juge d'appel qui, dans le cadre d'une instance en cours, infirme

24 janvier 1994 s'est également avéré positif ; qu'il est incontestable que la matérialité d'une fraude fiscale ne peut résulter que de la vérification de la comptabilité ; or, en l'espèce, il est constant

requis, ne pas percevoir d'autres revenus et s'agissant d'un salarié de la construction navale avoir exercé un métier figurant sur la liste fixé par arrêté ministériel et, d'autre part, que s'il est constant

requis, ne pas percevoir d'autres revenus et s'agissant d'un salarié de la construction navale avoir exercé un métier figurant sur la liste fixé par arrêté ministériel et, d'autre part, que s'il est constant