de la consommation et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alain X... coupable du délit de vente dite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bourbonnaise d'électricité dite "SBE", société à responsabilité limitée

Vous ne dites pas la vérité et parfois vos paroles frôlent l'insolence : ce sont les paroles mêmes des clients (J.J. Le Guyader - Richou - Gamac'het...). Cela je l'ai dit à M.

société B2S Le Mans, devenue la société CRM 72 (la société), estimant qu'une erreur avait été commise dans le calcul du montant de la réduction de cotisations sociales sur les bas salaires (réduction dite

le dénaturer, donner à un écrit clair et précis un sens et une portée qu'il n'a manifestement pas ; qu'en retenant qu'au vu des rapports d'expertise il était manifeste que le choix de la technique dite

août 2012, les inspecteurs du recouvrement n'avaient fait que constater que la société avait exclu de l'assiette de la contribution litigieuse les rémunérations de visiteurs médicaux « en situation dite

la double condition, d'une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et, d'autre part, que la rémunération proprement dite

1990), que Mme A..., au service depuis 1978 de la société Pinhas, commerçant en tissus, en qualité de vendeuse et dont la rémunération comportait un intéressement sur les ventes par elles conclues, dite

très lisible sur l'avant de la cabine du véhicule ; que sur le duplicata de la facture datée du 20 avril 1989 et établie par la SARL X..., il est fait mention d'un véhicule "Erad - camion type 500 diesel

la portée des engagements qu'elle prenait ; "aux motifs que Frédéric Y... ne peut se prévaloir de l'ancienneté des relations commerciales de Jeanne X... avec la Société Française de Santé et de Diététique

magasins, restaurant ou parcs d'attraction suivants : Virgin Megastor, Decathlon 90, Super U, Intermarché, Leclerc, Parc Astérix, Fnac Etoile, Pharmacie, Géant, Le Train Bleu, Eden Park Club, Toy R'Us, Disney

arrêts de travail postérieurs au 6 septembre 2011 ne pouvaient être considérés comme imputables au travail, sur l'existence d'un état antérieur sans lien avec le travail, en l'occurrence une hernie discale

X... exposait, dans ses conclusions que l'omission de sa dyslipidémie s'expliquait seulement par sa croyance légitime que le trouble lipidique dont il avait souffert, qui était lié à une simple diététique

A..., son président directeur général, s'est portée caution de la société Chevalier et compagnie (la société Chevalier), qui exerçait une activité de distillerie liquoriste, à l'égard de la direction générale

Abaissement des amplitudes motrices distales aux membres inférieurs des potentiels polyphasiques de réinnervation dans les muscles jambiens antérieurs droit et gauche » ; qu'en conclusion, à la date de

employée en dermatologie et en cosmétique ; qu'elle est commercialisée sous le terme " huile d'amande douce " pour éviter une confusion avec l'huile essentielle (ou essence) d'amande amère extraite par distillation

(selon lesquelles ces quantités de vins impropres à la vente auraient été destinées à la distillation) n'étaient pas prouvées; "et que, quand bien même X... n'aurait pas personnellement été l'auteur

[N] [L], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Industriel and Marine Diesels, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]), 3°/ la société [U]-[H], société civile professionnelle

laquelle elle avait été en relation commerciale du 8 juin 1999 au 11 mars 2005, notamment, la création et la commercialisation d'interfaces d'emport de jumelles de vision nocturne identiques à l'interface dite

société Amadeus suivant des contrats de travail relevant de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseil et sociétés de conseil du 15 décembre 1987, dite