et non d'obtenir le paiement de celles qui ne l'avaient pas encore été, alors, selon le moyen, que le juge n'a pas à se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi et le pouvoir d'en apprécier la portée

et non d'obtenir le paiement de celles qui ne l'avaient pas encore été, alors, selon le moyen, que le juge n'a pas à se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi et le pouvoir d'en apprécier la portée

mois à compter du 24 mars 2021, portant ainsi la durée de sa détention provisoire à quatre années et huit mois, alors : « 1°/ que l'article 145-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ne permet de porter

l'état des lieux d'entrée, établi contradictoirement entre les parties, et dont se prévalait expressément le bailleur pour démontrer qu'au jour de l'entrée dans les lieux ni les baies vitrées, ni la porte

des manquements du preneur à bail rural à ses obligations, se placer à la date de la demande en résiliation ; qu'en se plaçant, pour apprécier la matérialité et la portée des manquements qu'elle retient

Chow étant résident français, le transfert de fonds à celui-ci n'était pas soumis à autorisation de la banque de France ; qu'en refusant toute portée à cette déclaration dont résultait en fait l'absence

Idir avait demandé par lettre à son employeur de trouver "une solution pour le mettre à la porte" ; d'autre part, qu'il avait sciemment refusé de réceptionner la lettre du 15 mars 1984 faisant suite à

que, selon le moyen, d'une part, l'obligation faite à l'employeur d'énoncer dans la lettre de licenciement les motifs de ce licenciement ne fait pas obstacle à ce que l'employeur invoque des motifs portés

X... avait été embauché en qualité de mécanicien ; que l'avis d'inaptitude définitif au port des charges lourdes constituait un avis d'inaptitude à l'emploi tenu par le salarié ; que l'employeur pouvait

prise par l'inspecteur du Travail ; qu'il ne résulte d'aucune des constatations du jugement attaqué que le médecin du Travail ait proposé une mesure de transformation de poste comportant dispense de porter

appartient à l'auteur du recours de justifier, et au juge qui est saisi du recours de constater, que le fait qui ouvre le recours au sens de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile n'a pas été porté

n'ayant malencontreusement pas été repris dans le dispositif, lesdits motifs acquièrent un caractère décisoire ; qu'en acceptant d'examiner la question de la restitution du véhicule, l'arrêt attaqué a porté

font grief au jugement d'avoir rejeté leur demande quant à l'exonération partielle des droits d'enregistrement sur les parts d'un groupement forestier alors, selon le pourvoi, 1 / que les énonciations portées

X... et de la production d'attestations sur la faiblesse de la sonnerie de la porte d'entrée de son domicile, sans en déduire aucune conséquence relativement à sa présence ou à son absence à son domicile

un client se présentant sous différents intitulés, ce qui n'était pas contesté, sans aucune dénonciation d'un fait précis relatif aux pratiques commerciales de cette personne n'est pas de nature à porter

juillet 1966 et 109 du Code de commerce; alors, d'autre part, que, le co-titulaire d'un compte joint restant libre à tout moment de retirer, seul, les sommes figurant au crédit du compte, les versements portés

X... ait eu le droit de mettre en oeuvre la garantie de passif en soulignant qu'il n'était plus porteur de parts de la société Bastoche ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, bien que l'obligation

de l'information, quand cette commission rogatoire n'avait été qu'incomplètement mise en oeuvre et qu'il lui incombait d'en ordonner l'exécution, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée

n'est pas fondé à la mettre en oeuvre, et que le moyen développé par celui-ci n'est pas recevable ; "alors qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a arbitrairement restreint la portée

Code civil, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en rectification d'erreur matérielle de la CRAMIF; "aux motifs que la requête porte