à leur activité, et leur avait laissé un préavis pour se préparer, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 5° I du code de commerce ; 4°/ que les juges du fond doivent se prononcer sur toutes les

du retrait d'une partie de son service qui la mettait en relation avec l'ensemble des services de l'UNION NATIONALE HLM et cesser cette situation, saisissait le 14 juin la juridiction prud'homale aux fins

les agents de la Poste, et après la déclaration d'inaptitude définitive rendue le 3 décembre 2012, force est de constater que l'employeur a encore sollicité l'intervention du médecin du travail aux fins

authentique informant de la situation locative de l'immeuble, l'acquéreur qui déclare en faire son affaire personnelle est une formule générale qui ne constitue pas un engagement clair de celui-ci de prendre

Y..., l'affectation des loyers au remboursement des comptes-courants d'associés au prorata de ceux-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire qu'il désigne

Cependant le conseil d'administration, s'il le juge opportun, pourra permettre à l'actionnaire ayant demandé la liquidation de sa retraite à la caisse des cadres, de conserver sa qualité

débattue ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que les débats ont été réouverts, sans que les parties aient été entendues, et l'affaire appelée à l'audience du 4 décembre 2008 à la seule fin

Mme I... de s'emparer de la mesure éducative pour travailler sur ses difficultés de parent ; qu'elle demeure dans la revendication de ses enfants, les aimant certainement mais dans l'incapacité de prendre

Z... ; qu'en conséquence, la cour estime qu'il est impossible de remettre les lieux en leur situation initiale sans prendre le risque grave de fragiliser à nouveau la structure de cet immeuble » ; 1

durée du chantier, que la négligence de la société Batigestion dans le suivi des travaux et sa mission de maître de l'ouvrage délégué résultant du retard entre le 1er février 2008, date prévue pour la fin

cependant, plusieurs attestations de clientes du salon de coiffure qui avait été installé dans les locaux avant le bail conféré à la société Gipage indiquent que le garage était déjà utilisé à une autre fin

La société Variopositif, devenue la société Oslo, ayant refusé de lui restituer le prix des licences, la société Génie flexion l'a assignée en référé aux fins de voir constater la résiliation du contrat

toutes les pièces susceptibles de lui faire grief et lui avait imparti, d'une part, un délai courant du 9 au 23 juillet 2008, d'autre part, un délai courant du 28 octobre au 10 novembre 2008, pour prendre

saisir la cour, pour y mettre fin, et ceci par simple requête préalablement notifiée à l'autre partie ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires, il ressort du contrat de travail de M.

[T], que cette demande était nouvelle en appel, quand cette demande tendait aux mêmes fins que la demande d'annulation de la résolution adoptée par l'assemblée générale extraordinaire du 22 février 2014

par mois le nombre d'heures totales accomplies ; que ce dernier document ne comporte aucun élément factuel, telles que les semaines et les jours travaillés, les heures quotidiennes de début et de fin

En plus si les deux parties sont d'accord, un contrat de maintenance global pourra également être mis en place par le présent contrat tel que décrit à l'annexe 15. » : que le contrat du 4 mai 2004 a été

Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de les prendre en charge dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41-1.

articles 1134 et 1184 du Code civil ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, si l'article 1794 du Code civil confère au maître de l'ouvrage, en l'absence même de faute de l'entrepreneur, la faculté de mettre fin

A... ne peut pas prétendre voir condamner Mme Y... à prendre en charge le coût des travaux rendus nécessaires par la suppression à son seul profit d'une servitude dont la preuve de l'existence n'est pas