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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00403

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

et demi de salaire pour les sociétés ayant moins de onze salariés contre un plafond indemnitaire fixé entre trois et dix mois de salaire pour les sociétés employant plus de cinquante salariés ; qu'en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00401

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

et demi de salaire pour les sociétés ayant moins de onze salariés contre un plafond indemnitaire fixé entre trois et dix mois de salaire pour les sociétés employant plus de cinquante salariés ; qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00402

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

et demi de salaire pour les sociétés ayant moins de onze salariés contre un plafond indemnitaire fixé entre trois et dix mois de salaire pour les sociétés employant plus de cinquante salariés ; qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00400

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de ce texte, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00982

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01013

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire

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CC

soc

6137246acd58014677415539

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

ait été considérée comme favorable à ces salariés, les juge du fond ont constaté que cette mesure avait pour effet de revaloriser la part d'intéressement de ces salariés au détriment de l'ensemble des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00597

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

être conditionné à la présence du salarié dans l'entreprise à la date de son versement ; qu'en l'espèce, il résultait du contrat de travail du salarié que "pourra s'ajouter une partie variable annuelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01300

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

son salarié à le concurrencer directement ; qu'il résulte de la pièce 18 que Monsieur M...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00182

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

salariés effectuant un travail identique ; qu'en l'espèce, la société Le Bihan faisait valoir qu'au cours de l'année 2007, les résultats de la salariée avaient atteint un niveau inédit en raison d'un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00042

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt, après avoir constaté, d'une part, que le salarié avait produit plusieurs tableaux mentionnant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01939

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

de l'entreprise, à écarter tout caractère frauduleux d'une candidature de ce salarié à ces élections annoncée brusquement et immédiatement après que le salarié ait été informé de sa convocation à un entretien

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00257

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 27 octobre 2015, afin d'obtenir, notamment, la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de repas et d'heures supplémentaires.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00096

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

(pièce 7/9 : Mail Madame [S] [au salarié] du 1er août 2018) (pièce 7/10 : document apparaissant sur la clé USB [du salarié] intitulé ''assistance à maîtrise d'ouvrage'', apportant des modifications minimes

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soc

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Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

recruté par contrat à durée indéterminée, appelé à remplacer un autre salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien qu'il résultait des pièces du débat, et notamment de la lettre adressée à Mme Y

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00674

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Et sur le troisième moyen du pourvoi incident de la salariée Enoncé du moyen 14.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01143

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 1 000 euros son indemnisation au titre de la violation de l'obligation de sécurité, alors : « 1°/ que tout salarié bénéficie d'un repos hebdomadaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00466

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré nulle la sanction disciplinaire du 17 décembre 2012, alors « que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors

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soc

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Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

par la société SAI le 1er janvier 1993 ait été la suite de celui qui avait été conclu entre le salarié et la société SATS à effet du 1er décembre 1990, n'impliquait pas nécessairement que ledit salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01224

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

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