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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00403
29 avril 2025
et demi de salaire pour les sociétés ayant moins de onze salariés contre un plafond indemnitaire fixé entre trois et dix mois de salaire pour les sociétés employant plus de cinquante salariés ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00401
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00402
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00400
Aux termes de ce texte, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00982
22 octobre 2025
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01013
5 novembre 2025
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire
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11 janvier 2005
ait été considérée comme favorable à ces salariés, les juge du fond ont constaté que cette mesure avait pour effet de revaloriser la part d'intéressement de ces salariés au détriment de l'ensemble des
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00597
8 juillet 2020
être conditionné à la présence du salarié dans l'entreprise à la date de son versement ; qu'en l'espèce, il résultait du contrat de travail du salarié que "pourra s'ajouter une partie variable annuelle
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01300
25 septembre 2019
son salarié à le concurrencer directement ; qu'il résulte de la pièce 18 que Monsieur M...
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00182
3 février 2021
salariés effectuant un travail identique ; qu'en l'espèce, la société Le Bihan faisait valoir qu'au cours de l'année 2007, les résultats de la salariée avaient atteint un niveau inédit en raison d'un
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00042
6 janvier 2021
Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt, après avoir constaté, d'une part, que le salarié avait produit plusieurs tableaux mentionnant
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01939
20 septembre 2017
de l'entreprise, à écarter tout caractère frauduleux d'une candidature de ce salarié à ces élections annoncée brusquement et immédiatement après que le salarié ait été informé de sa convocation à un entretien
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00257
15 mars 2023
La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 27 octobre 2015, afin d'obtenir, notamment, la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de repas et d'heures supplémentaires.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00096
21 janvier 2026
(pièce 7/9 : Mail Madame [S] [au salarié] du 1er août 2018) (pièce 7/10 : document apparaissant sur la clé USB [du salarié] intitulé ''assistance à maîtrise d'ouvrage'', apportant des modifications minimes
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10 juillet 2001
recruté par contrat à durée indéterminée, appelé à remplacer un autre salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien qu'il résultait des pièces du débat, et notamment de la lettre adressée à Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00674
Et sur le troisième moyen du pourvoi incident de la salariée Enoncé du moyen 14.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01143
13 octobre 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 1 000 euros son indemnisation au titre de la violation de l'obligation de sécurité, alors : « 1°/ que tout salarié bénéficie d'un repos hebdomadaire
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00466
14 avril 2021
La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré nulle la sanction disciplinaire du 17 décembre 2012, alors « que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors
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19 mai 1998
par la société SAI le 1er janvier 1993 ait été la suite de celui qui avait été conclu entre le salarié et la société SATS à effet du 1er décembre 1990, n'impliquait pas nécessairement que ledit salarié
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01224
16 novembre 2022
les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
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