la personne de Me Jean-Claude Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme Verzaux, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023 La société DSV Air & Sea, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-12.885 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel

que tout jugement doit être motivé et que la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ; que pour juger que la responsabilité de la société Sécurité centre était engagée, la cour d'appel

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1994, qui, pour recels de vols, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

Philippe X..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1993 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), au profit : 1 ) de la SCI du Domaine Saint-Louis, dont

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SN Diffusion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 10 juin 2014 par la cour d'appel

Tahar, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1996, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, l'a condamné

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1994, qui, pour recel de vol avec effraction, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement avec maintien

de l'indemnité spéciale de requalification, qu'il n'y avait pas lieu de requalifier la relation de travail qui est à durée indéterminée depuis l'origine ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SODEPAC, dont le siège est à Luzech (Lot), Castelfranc, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1988 par la cour d'appel

été déclarée en liquidation judiciaire en 1982, son syndic a engagé une action à l'encontre de la commune de Brunoy ; que, dans le cadre de ce litige, sont notamment intervenus : un arrêt de la cour d'appel

part, que le prévenu a interjeté contre l'arrêt attaqué un appel général ; qu'ainsi, la cour d'appel était tenue de se prononcer sur l'action civile ; que le dispositif de l'arrêt attaqué ne contenant

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable, l'arrêt rendu le 15 novembre 2018, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le groupement Le Vignoble du domaine du Grand Chaumont (groupement foncier rural), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel

recherché si l'attitude de l'épouse n'était pas à l'origine du comportement du mari et donc susceptible de l'excuser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du Code

R... et son épouse en contestation du droit de passage allégué sur leur parcelle ; que ceux-ci ont appelé en garantie Mme H... et les consorts M..., vendeurs d'origine, ainsi que M. C... ; que, A...

suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle de Tréfilerie normande (SNTN), dont le siège est à Neaufles-Auvergny, 27250 Rugles, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel

audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel