Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu que l'entrée en vigueur, au

pourvoi; Mais attendu que le pourvoi a été formé par le Préfet de Police; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles

M. le procureur général près la cour d'appel de Versailles, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu,

DEVENUE PROPRIETAIRE DU FONDS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, LES CLAUSES INTERDISANT LA CESSION DU DROIT AU BAIL EN MEME TEMPS QUE CELLE DU FONDS ETANT NULLES EN VERTU DE L'ARTICLE

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu que selon

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le trésorier principal des amendes de Paris 2ème division ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

MAINTENIR DE PRETENDUS DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 A DEFAUT DE REVENDICATION DE LEUR EXISTENCE DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE

D'AUCUN ELEMENT DE FAIT QUI NE FIGURERAIT PAS DANS L'ARRET, EST DE PUR DROIT ; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR, TIREE DE LA NOUVEAUTE DE CE MOYEN, NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES

que c'est à raison que le premier président s'est reconnu incompétent pour connaître de contestations relatives à la légalité de décisions prises par l'autorité administrative sur le fondement de l'article

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction alors

rétention administrative est entaché de détournement de pouvoir, en ce qu'il visait à empêcher la célébration du mariage ; Mais attendu que le juge de l'ordre judiciaire saisi sur le fondement de l'article

l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges du second degré ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen inopérant en ce qu'il vise l'article 35 de la loi

publication de la loi du 20 juillet 1988 ; que, toutefois, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers ; 3) Sur l'action civile : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

cour d'appel de Paris, au profit du préfet de l'Essone, domicilié en cette qualité en sa préfecture, Service des étrangers, 91010 Evry Cedex, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Y... fait grief à l'arrêt de liquider cette astreinte alors, selon le moyen, " qu'il résulte de l'article 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, sur les procédures civiles d'exécution, que seul le juge

pas incluses dans la réclamation initiale de la victime de sorte qu'elle n'était pas privée du droit d'introduire une nouvelle action de ce chef, les conditions de sa subrogation étant en vertu de l'article

qu'au cas où les faits qu'ils constatent présentent, pour l'intégrité physique des travailleurs, un danger grave ou imminent qui doit être explicitement précisé dans le procès-verbal ; qu'en l'espèce, l'article

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 35 et 35-2 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu