Dès lors, seule la SECOB aurait pu avoir un intérêt particulier à protéger, en sa qualité de co-contractant direct.

la SCI "GM" et non reversés au Crédit Agricole se montent à 7 millions de francs, ne saurait prétendre qu'une telle somme correspondait à des frais de gestion alors que le programme immobilier était loin

000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 15 de la loi

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, du 17 juin 1996, qui, pour conduite malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et

Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 25 mars 2015

[G] de sa demande de suppression de l'article litigieux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 4, 51, 56 de la loi du 6 juillet 1978

, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des Mutuelles du Mans assurances vie, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

n° 85-677 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 4.

. et d'Olivier Z... des chefs de diffamation publique envers un particulier pour le premier, et de complicité de ce délit pour le second, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi

A la suite du premier confinement résultant de l'épidémie de la Covid-19, la direction du groupe Lucien Barrière et les partenaires sociaux ont signé le 29 mai 2020 une charte de reprise. 3.

identique et se trouvaient dès lors soumises à une procédure collective, tandis que chacune des procédures d'extension engagées était régie par une loi différente, de sorte que la liquidation judiciaire

du Code minier; que, selon l'article 30-I de la loi précitée, les conditions d'application aux carrières des dispositions des articles 3 et 5 de la loi du 19 juillet 1976 sont fixées par décret;

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 15 janvier 1996) que l'automobile de

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y..., M.

à une absence de motifs ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mlle X..., alors âgée de 15 ans, a été victime le 12 septembre 1988 à Papeete d'un accident corporel comme passagère d'un cyclomoteur conduit

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, le 5 avril 1983, par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération générale autonome des agents de conduite (FGAAC), faisant

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause M.

de la conclusion du prêt, que les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation n'étaient pas applicables, dès lors que leurs engagements contractuels étaient antérieurs à la loi du 1er