Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Atalian propreté Rhône-Alpes, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

de l'association syndicale libre Domaine de la Brague, de la SCP Boré, Salve de BruneH...n et Mégret, avocat de M.

pris en sa première branche : Vu l'article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le dirigeant doit être convoqué

avocat de M.

[J] doit être remis en liberté, s'il n'est détenu pour autre cause. 14.

Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Cossa, avocat de M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

Seys, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [G] [X], et les conclusions de M.

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y...à payer à M.

syndical; qu'en se référant, pour dénier à Mme X... et à Mme Y..., la qualité de salarié protégé, à « la liste des délégués du personnels figurant sur une convocation de l'employeur à une réunion du 20

Y..., qui avait pu prendre connaissance de la requête au greffe de la juridiction et qui ne contestait pas utilement avoir été mis à même d'organiser sa défense, en droit et en fait, et de s'expliquer

[M] n'avait pas été mis en mesure de préparer sa défense, la cour d'appel a violé l'article 6§3.b) de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense. » Réponse de la Cour

[T], des sociétés Vigacha, [Localité 8], Thirix, La Pierre plantée et du Village, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société SBCMJ, ès qualités et de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils pour M. X....

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Carbonnier, avocat M. X...

Il en résulte que le grief est devenu sans objet.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. B..., Mme N... et Mmes C... et R... B...

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de MM.