ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, AVAIT ETE EMPLOYE ENTRE 1976 ET JUILLET 1978 SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS ; QUE DESIGNE A NOUVEAU EN OCTOBRE 1979 POUR TRAVAILLER SUR UN CHANTIER, IL A REFUSE

industrie, a déclaré se désister du pourvoi.

2 et 593 du Code de procédure pénale, 1er et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a évalué à la somme de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., épouse Y..., qui avait reçu, les 6 septembre et

Les consorts [B], [T], [P], [C] et [I] font grief à l'arrêt de déclarer M. [A] [B], M.

Tools a mentionné dans sa déclaration (pièce n° 3) ; Qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la garantie de la MAF ne peut porter que sur la mission effectivement accomplie et déclarée par son

Le dossier a été communiqué au procureur général.

LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LES EMOLUMENTS DES AVOCATS AYANT OCCUPE POUR LA PARTIE CIVILE EN PREMIERE INSTANCE DEVAIENT ETRE MIS A LA CHARGE DES DEMANDEURS DU FAIT QUE LEUR PRESENCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège

A... B...

LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE PRATIQUES DE PRIX ET CONDITIONS DE VENTE DISCRIMINATOIRES ET L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE, ORDONNANT UNE EXPERTISE COMPTABLE

Michel Y..., demeurant Logis de Grande Barre, ..., 3°/ Mlle Y..., demeurant ..., 4°/ M.

SURVENU A BESSE LE 1ER OCTOBRE 1969, L'ARRET ATTAQUE, POUR EXONERER BAREI DU REMBOURSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT-ET-GARONNE DES ARRERAGESECHUS DE LA RENTE PAR ELLE SERVIE A LA

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné " in solidum " MM.

D... a reconnu ne pas avoir réglé les objets trouvés dans son sac et signé une déclaration en ce sens, déclaration obtenue selon elle sous la contrainte ; QUE c'est par ailleurs en vain que Mme K...

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

vertèbre cervicale, avec dilacération de la partie haute de la moelle épinière ; que ce tir a été direct, sans déviation ni ricochet, comme l'a rappelé le médecin légiste ; qu'il n'est pas contesté que

; que les déclarations de M.

était illicite, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du Code de la consommation (nouvel article L. 212-1).